Permis de construire et droit de branchement

Bonjour, j'ai déposé une demande de permis de construire dans la mairie où j'ai rénové une grange 63800 La Roche Noire. J'ai fait établir un devis par cette commune pour les branchements aux réseaux d'eau potable et eau usées (devis de 1319,50 € en date du 10/6/2008).J'ai signé une demande de raccordement au réseau d'assainissement des eaux usées qui a eu un avis favorable de l'adjoint au maire le 29 avril 2008 sans notification écrite ou verbale de sa part d'une taxe quelconque.
Je reçois aujourd'hui 5 mai 2010 un titre exécutoire intitulé "DROIT DE BRANCHEMENT DELIBERATION DU 23 MARS 2010" rendu exécutoire le 27/04/2010 de 500 €.
A aucun moment, ni sur aucun des documents (devis de la commune ou demande raccordement) je n'ai été informé de cette taxe. Est ce légal sachant que j'ai payé les frais du raccordement au SIVOM dont dépend la commune (1319,50 €).De plus cette délibération 2 ans plus tard tient elle compte des droits de branchement de 2008 ou 2010? De plus, mon financement bancaire avait été prévu en fonction des devis (même la TLE est clairement définie au départ), donc je suis ennuyé pour payer ces 500 €

Cher monsieur,




Une taxe de raccordement existait-elle déjà lors de l'attribution de votre permis de construire?


Très cordialement.

Non, la taxe de raccordement n'était pas notée sur le permis de construire.
Merci
Cordialement

Cher monsieur,

Dans ce cas, la commune n'est pas en droit d'établir une taxe d'une manière rétroactive. En effet, tous les actes administratifs sont gouvernés par un principe de non rétroactivité.

IL serait donc judicieux d'attaquer ce titre exécutoire par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif ou, tout du moins, d'exercer un recours gracieux soulevant le principe de non rétroactivité directement auprès du maire de votre commune.


Très cordialement.