Permis de construire rejet tacite

bonjour,
suite à la signature du compromis de vente, j'ai déposé mon permis de construire pour une maison individuelle avec piscine
or un arrêté préfectoral limite la construction de piscine à 30m3, je refuse de continuer à instruire le permis car mon souhait est une piscine de 90m3
en condition suspensive, nous avons mis un refus de permis de construire.
est ce qu'un rejet tacite vaut un refus de permis pour se sortir de cette vente ?
merci de votre réponse

Bonjour,

Il manque des informations pour comprendre votre situation :
- quand a été déposé le permis ?
- une demande de pièces manquantes et/ou une modification du délai d'instruction vous a été notifiée ? Quand ?
- quelle est l'autorité compétente pour instruire votre demande, le maire ou le préfet ?

L'autorité ne peut pas mettre en suspend l'instruction de votre permis, soit elle le refuse, soit elle le délivre, soit une décision tacite intervient.

le permis de construire a été déposé le 25/07/2023
oui, j'ai reçu le 04/08/2023 dossier incomplet demande de pièces complémentaires en précisant taille de piscine (avec rappel que le volume sera limitée à 30m3), une aire de retournement
le service urbanisme de la DPVa
après consultation téléphonique avec eux, ils nous ont conseillé de ne pas continuer d'instruire le dossier car un rejet tacite se fera automatiquement mais la condition suspensive indique le mot "refus de permis"
merci de votre aide

Vous n'avez déposé aucune pièce réclamée et le service instructeur vous a conseillé de ne rien déposer pour atteindre un rejet tacite à compter du 5 novembre ?

Je vous conseille de ne pas compter pas là dessus pour espérer faire passer un rejet tacite pour un refus au sens de la clause suspensive.
Qu'en dit votre notaire ?

le notaire a contacté le notaire vendeur pour faire une sortie amiable de l'achat du terrain suite à une réunion en mairie en présence de l'acheteur et du vendeur au service urbanisme concernant la taille des piscines et de l'aire de retournement
il en est conclut que nous voulions pas continuer d'instruire le dossier allant vers un refus.
mais le notaire vendeur reste muet depuis 1mois et demi, il nous reste une semaine et nous ne savons pas quoi faire ?
merci

Complétez le dossier avec une piscine de 90m3, l'autorité refusera le permis et vous pourrez faire jouer la clause suspensive.

merci beaucoup de votre réponse