Permis de construire

> Immobilier > Construction > Permis de construire

Posté le Le 19/12/2011 à 03:26
J'ai fait une demande de permis de construire pour un agrandissement en 1991 , j'ai obtenu ce permis de construire en juillet 1991 ,et fait executer les travaux par une entreprise de maconnerie générale en 1992 , mais aucune declaration de début et de fin de travaux n'a ete faite ni par l'entreprise ni par moi meme.la déclaration H1 pour les impots non plus.Je constate aujourd'hui que l'agrandissement n'apparait pas sur le cadastre.
Quelle doit etre ma demarche aujourd'hui et quelles sont mes risques encourus?

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 19/12/2011 à 03:26
Bonjour.

Si les travaux sont conformes au permis de construire, à priori pas de soucis. La plupart des réclamations qui pouvaient être faites sont éteintes par la prescription de 10 ans qui commencent à courir à la fin des travaux.

Aujourd'hui, la meilleure chose à faire et de demander l'inscription au registre du cadastre. Vous risquez trés probablement un redréssement fiscal sur les trois dernières années de vos impôts fonciers mais au moins, vous serez dans la légalité.

Cordialement.

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis