Cher monsieur,
Citation :
Bonjour
J'ai déposé une demande de permis de construire enregistrée le 02/12/2010.
Si je n'ai pas de réponse le 02/02/2011,cela signifie que je bénéficie d'un permis tacite.Je vais donc afficher sur le terrain.Ma question est: Permis délivré le 02/02/2011 ou 03/02/2011 et j' affichage le 02 après passage du courrier ou le 03?
CDLT
Dans le cadre d'une demande de permis de construire, la municipalité dispose d'un délai de deux mois pour procéder à l'instruction de votre permis de construire.
Pour une demande enregistrée le deux décembre, la municipalité dispose donc de deux mois, soit jusqu'au 2 février pour vous adresser une réponse.
Vous pouvez donc procéder à l'affichage le lendemain, soit le trois février.
Très cordialement.