Permis de construire véranda

Au mois de février 2002 la sociétée protel a installé une véranda de 45 mètres carré.à l'époquej"étais sous chimio et n'ai fait aucune dmande de permis de construire pensant que le constructeur l'avais éffectuée;cmment puis-je ratrap p
er cette erreur qui risque de me couter très cher?
avec mes remerciements

Bonjour,


Deux solutions s'offrent à vous:

Si la DDE ou la municipalité ne se sont pas aperçus de cette construction, mieux vaut ne rien faire et attendre patiemment la prescription de 10 ans. En tout état de cause, les sanctions pénales sont déjà prescrites. Vous ne pourrez donc pas être condamné pénalement (Cass. crim. 8 juillet 2004, n° 03-83823, n° 4159).

Ou alors, vous demandez un permis de construire de régularisation ce qui aura pour avantage de vous placer dans la plus parfaite légalité, mais vous prenez le risque que cette construction ne plaise pas à la mairie qui ordonnerait alors la destruction de la construction.


Très cordialement.