Puits infiltration proche de ma maison
> Immobilier > Construction > Permis de construire
Posté le Le 15/05/2023 à 12:23
Bonjour,
Mon voisin a construit un parking avec pente dont les eaux pluviales s'écoulent dans un puit d'infiltration proche de mon bati (à 1,50m).
Ma maison s'affaisse rapidement à l'aplomb de ce puit. A ma connaissance, il n'y a eu aucune autorisation d'urbanisme. Puis-je exiger son déplacement ?
Merci !
Mon voisin a construit un parking avec pente dont les eaux pluviales s'écoulent dans un puit d'infiltration proche de mon bati (à 1,50m).
Ma maison s'affaisse rapidement à l'aplomb de ce puit. A ma connaissance, il n'y a eu aucune autorisation d'urbanisme. Puis-je exiger son déplacement ?
Merci !
Posté le Le 15/05/2023 à 16:00
Bonjour Tuyaumystere,
Lorsque vous indiquez :
"Ma maison s'affaisse rapidement à l'aplomb de ce puit. A ma connaissance, il n'y a eu aucune autorisation d'urbanisme. Puis-je exiger son déplacement ? »
Pour info :
Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué.
Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement.
Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.
cf. article 640 Code civil
Tout propriétaire a le droit d'user et de disposer des eaux pluviales qui tombent
sur son fonds.
Si l'usage de ces eaux ou la direction qui leur est donnée aggrave la servitude naturelle d'écoulement établie par l'article 640, une indemnité est due au propriétaire du fonds inférieur.
La même disposition est applicable aux eaux de sources nées sur un fonds.
Lorsque, par des sondages ou des travaux souterrains, un propriétaire fait surgir des eaux dans son fonds, les propriétaires des fonds inférieurs doivent les recevoir ; mais ils ont droit à une indemnité en cas de dommages résultant de leur écoulement.
Les maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux habitations ne peuvent être assujettis à aucune aggravation de la servitude d'écoulement dans les cas prévus par les paragraphes précédents.
Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l'établissement et l'exercice des servitudes prévues par ces paragraphes et le règlement, s'il y a lieu, des indemnités dues aux propriétaires des fonds inférieurs sont portées, en premier ressort, devant le juge du tribunal judiciaire du canton qui, en prononçant, doit concilier les intérêts de l'agriculture et de l'industrie avec le respect dû à la propriété.
S'il y a lieu à expertise, il peut n'être nommé qu'un seul expert.
cf. article 641 Code civil.
Cordialement
Lorsque vous indiquez :
"Ma maison s'affaisse rapidement à l'aplomb de ce puit. A ma connaissance, il n'y a eu aucune autorisation d'urbanisme. Puis-je exiger son déplacement ? »
Pour info :
Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué.
Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement.
Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.
cf. article 640 Code civil
Tout propriétaire a le droit d'user et de disposer des eaux pluviales qui tombent
sur son fonds.
Si l'usage de ces eaux ou la direction qui leur est donnée aggrave la servitude naturelle d'écoulement établie par l'article 640, une indemnité est due au propriétaire du fonds inférieur.
La même disposition est applicable aux eaux de sources nées sur un fonds.
Lorsque, par des sondages ou des travaux souterrains, un propriétaire fait surgir des eaux dans son fonds, les propriétaires des fonds inférieurs doivent les recevoir ; mais ils ont droit à une indemnité en cas de dommages résultant de leur écoulement.
Les maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux habitations ne peuvent être assujettis à aucune aggravation de la servitude d'écoulement dans les cas prévus par les paragraphes précédents.
Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l'établissement et l'exercice des servitudes prévues par ces paragraphes et le règlement, s'il y a lieu, des indemnités dues aux propriétaires des fonds inférieurs sont portées, en premier ressort, devant le juge du tribunal judiciaire du canton qui, en prononçant, doit concilier les intérêts de l'agriculture et de l'industrie avec le respect dû à la propriété.
S'il y a lieu à expertise, il peut n'être nommé qu'un seul expert.
cf. article 641 Code civil.
Cordialement
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