Question juridique portant sur un lotissement
> Immobilier > Construction > Permis de construire
Posté le Le 17/09/2014 à 05:25
Je suis propriétaire d’un lot de lotissement qui aurait du être fini 3 ans au plus tard à partir du 24 mars 2004, suivant le permis de lotir qui fait partie des documents cités dans l’acte notarié d’achat de lot.
La garantie de bonne fin du lotissement est constituée par 2 courriers :
La garantie de bonne fin du lotissement est constituée par 2 courriers :
Posté le Le 17/09/2014 à 05:25
Bonjour,
IL faut intenter une action judiciaire devant le tribunal de grande instance afin d'obtenir des dommages et intérêts liés à l'exécution tardive du contrat de construction signé avec le promoteur.
Dans le cadre de cette action judiciaire, il est tout à fait possible de faire une demande en référé-provision qui vous permettra de débloquer les sommes consignées par monsieur
L'assistance d'un avocat est alors obligatoire dans le cadre de cette procédure.
Très cordialement,
Je reste à votre entière disposition.
Citation :
En avril 2010, la direction de l’équipement, dont dépend ma commune, a réalisé un constat de non-conformité.
Ma question : en l’état des documents cités et de la situation décrite, quelle est l’action de justice la plus pertinente à engager pour obtenir l’achèvement du lotissement ?
En avril 2010, la direction de l’équipement, dont dépend ma commune, a réalisé un constat de non-conformité.
Ma question : en l’état des documents cités et de la situation décrite, quelle est l’action de justice la plus pertinente à engager pour obtenir l’achèvement du lotissement ?
IL faut intenter une action judiciaire devant le tribunal de grande instance afin d'obtenir des dommages et intérêts liés à l'exécution tardive du contrat de construction signé avec le promoteur.
Dans le cadre de cette action judiciaire, il est tout à fait possible de faire une demande en référé-provision qui vous permettra de débloquer les sommes consignées par monsieur
L'assistance d'un avocat est alors obligatoire dans le cadre de cette procédure.
Très cordialement,
Je reste à votre entière disposition.
Posté le Le 17/09/2014 à 05:25
Dans votre réponse, vous précisez qu'il peut être demander le déblocage de la somme consignée par daniel bernard dans le cadre d'un refere provision.
votre réponse est ambigue : qui doit on assigné pour obtenir le déblocage de la somme dans le cadre du refere provision ?
votre réponse est ambigue : qui doit on assigné pour obtenir le déblocage de la somme dans le cadre du refere provision ?
Posté le Le 17/09/2014 à 05:25
Bonjour,
En principe, il convient d'assigner votre débiteur et c'est le jugement de condamnation qui permet de débloquer la somme. Sans décision de justice, il est normal que l'assurance refuse de délivrer la somme consignée.
Très cordialement.
Citation :
qui doit on assigné pour obtenir le déblocage de la somme dans le cadre du refere provision ?
qui doit on assigné pour obtenir le déblocage de la somme dans le cadre du refere provision ?
En principe, il convient d'assigner votre débiteur et c'est le jugement de condamnation qui permet de débloquer la somme. Sans décision de justice, il est normal que l'assurance refuse de délivrer la somme consignée.
Très cordialement.
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