Réalisation de dossier de permis de construire

Bonjour,

Je m'adresse à vous pour une question juridique qui me pose un sérieux doute.
J'ai une formation de concepteur en architecture d'intérieur et de dessinatrice en Batiment. J'ai aussi de l'expérience dans un cabinet d'architecte où j'ai réalisé un certains nombre de pièces pour l'élaborationn de permis de construire. Je voudrais aujourd'hui proposer mes services afin de réaliser pour des particuliers des dossiers de permis de construire dans la limité de 170m² car pour une surface supérieurs, ils doivent recourir à un architecte DPLG.
Ma question est: est-ce que je peux réaliser cette tâche?

Merci pour toute la lumière que vous pourrez m'apporter.

Bonjour

Dans la mesure où les surfaces seraient inférieures à 170 m2, je ne vois pas vraiment ce qui pourrait empêcher l'exercice de votre activité.

A votre question, ma réponse est donc, oui, sans aucun problème.

Cordialement.

En faite je pose cette question car j'ai lu l'article L431-3 du code de l'urbanisme et il stipule que "ne sont pas tenues de recourir à un architecte les personne physique, ou exploitant agricoles à responsabilité limitée à un associé unique, qui déclare vouloir édifier ou modifier, pour elles-même, une construction de faible importance" l'article R 431-2 en précise les caractéristique.
Dans se cas, c'est le "pour elles-même" qui me pousse a avoir un doute quand à la posibilité de faire le service de réalisation de permis de construire (inférieur à 170m²) pour autrui.

Bonjour madame.

Je comprends votre incompréhension. Le droit est souvent difficile à comprendre.

L'expression "pour eux-même" signifie que la personne physique ne bénéficie de l'exception (à savoir la possibilité de ne pas recourir à un architecte)que si elle agit en son nom.

Ainsi, un gérant ne peut pas déposer des plans sans l'aide d'un architecte s'il fait construire pour sa société par exemple.

En revanche, rien ne vous interdit d'aider les particuliers dans leur plan à partir du moment où vous n'apposez pas votre nom dessus.


En revanche,dans les contrats que vous ferez signer à vos clients, faites bien attention à ne leur garantir aucun résultat. Simplement, vous leur proposez de les aider à faire un projet qui soit un tant soit peu joli et agréable à vivre.

Cordialement.

En vous remerciant d'avoir fait appel à notre équipe.

Donc pour résumer, un particulier qui veut constuire un logement inférieur à 170m² n'est pas tenue de faire appelle à un architecte et dans mon cas si je veux leur apporter mon aide en réalisant leur dossier de demande de permis de construire rien ne m'en l'empèche mais lorsque je remplirais les formulaires administratifs, dans la case "indentité du ou des demandeurs, il faudra que je remplisse les informations "vous êtes un particulier" comme si c'est le client qui remplissait la demande et non la case "vous êtes une personne morale" avec mes coordonnées(dénomination, N° SIRET...)car n'étant pas architecte et son recour n'étant pas indispensable pour ce type de surfance, dans le cas où le particulier constuit pour lui-même,je ne peux agir en son nom.

Bonjour.

Vous avez tout compris.

Je vous souhaite un bon début dans votre nouvelle activité professionnelle.

En vous remerciant d'avoir fait appel à notre équipe.

Cordialement.