Refus autorisation de mettre une toiture sur hangar
> Immobilier > Construction > Permis de construire
Posté le Le 31/10/2023 à 09:00
bonjour nous avons fait une declaration prealable pour remettre une toiture sur notre hangar qui nous a etait refuser actuellement notre hangar a son mur qui est complet est constituer de 7 pilier entier et 1 qui est tomber il nous dise quel consideré comme un ruine ca fait plus 30 ans qu il y a plus de toiture c est un bien qui appartient a epouse sur plusieurs generation et qu il nous refuserons de remettre un toit est ce normal?sur le cadastre le batiment n est pas en pointiller et pas en ruine nous envisageons d aller un avocat specialisé en droit du batiment ,merci par avance pour vos reponses.
Posté le Le 31/10/2023 à 09:27
j ai oublier de preciser que le bien etait situee en zone nh.
Posté le Le 31/10/2023 à 09:30
bonjour,
il semblerait, en effet, que votre bien corresponde à la définition d'une ruine.
sur quelle zone de PLU, cette ruine est-elle placée ?
l'article L111-23 du code de l'urbanisme indique :
La restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs peut être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d’urbanisme et sous réserve des dispositions de l’article L. 111-11, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.
salutations
il semblerait, en effet, que votre bien corresponde à la définition d'une ruine.
sur quelle zone de PLU, cette ruine est-elle placée ?
l'article L111-23 du code de l'urbanisme indique :
La restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs peut être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d’urbanisme et sous réserve des dispositions de l’article L. 111-11, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.
salutations
Posté le Le 31/10/2023 à 11:20
bonjour elle n est pas dans le plu est en zone nh sur le refus ils ont mis plusieurs article r421-1, r421-2a r 421-8-2, r 421-9a r421-12 et r421-14a.
Posté le Le 31/10/2023 à 11:39
Bonjour,
Il n’existe pas de définition légale d’une ruine. Les tribunaux apprécient cas par cas.
Un article de la gazette des communes sur le sujet : https://www.lagazettedescommunes.com/140184/quelle-est-la-definition-de-la-%C2%AB-ruine-%C2%BB/
Les chances de succès d’un recours devant le tribunal administratif me semblent assez faibles.
Le dessin sur le plan du cadastre est purement informatif. Il donne aucun droit.
Il n’existe pas de définition légale d’une ruine. Les tribunaux apprécient cas par cas.
Un article de la gazette des communes sur le sujet : https://www.lagazettedescommunes.com/140184/quelle-est-la-definition-de-la-%C2%AB-ruine-%C2%BB/
Les chances de succès d’un recours devant le tribunal administratif me semblent assez faibles.
Le dessin sur le plan du cadastre est purement informatif. Il donne aucun droit.
Posté le Le 03/11/2023 à 15:10
bonjour, merci pour vos reponses je verrais bien ,je vais contacter un avocat specialisé en droit du batiment, je vous tiendrais au courant pour la suite merci et bonne journee.
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