Remise en cause du permis de construire

Bonjour,
j'ai obtenu au mois de juin 2010 un permis de construire pour des travaux concernant un établissement commercial de catégorie 5. Son instruction a été soumise à la commission de sécurité et d'accessibilité.
Or lors d'une réunion informelle avant hier, le pompier instructeur de cette commission m'a averti que je ne pourrai pas ouvrir mon commerce car les normes de sécurité ne sont pas respectées. En effet ce local a une charpente commune avec un établissement de catégorie 2.(lequel ne répond pas aux normes de sécurité en vigueur). Il n'existe pas de responsable unique de sécurité. Personne ne veut endosser cette responsabilité.
Je suis obligé de procéder à une demande d'autorisation de travaux en erp ce qui augmente le budget et le délai de ces travaux pour répondre aux normes de sécurité.
Dois je supporter les conséquences de cette remise en cause du permis de construire?

Cher monsieur,




Malheureusement oui.

Il ne faut pas confondre le permis de construire et les obligations de sécurité découlant de votre qualité d'établissement recevant du public.

La municipalité, dans le cadre de la délivrance du permis de construire n'est légalement chargé que de vérifier la conformité de la construction au plan local d'urbanisme et autres plans locaux.

En revanche, les normes de sécurités sont imposées distinctement généralement par la préfecture ou une communauté de commune et n'ont pas de lien avec le permis.


Ce n'est donc pas parce que l'on vous délivre un permis de construire que votre construction a les normes de sécurité nécessaires et vice versa.


Très cordialement.