Simple permis de construire ou demande de viabilisation
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Permis de construire
Posté le Le 23/02/2021 à 10:58
Bonjour, ma question n'a qu'une nature indicative, je voudrais savoir, dans le cas où une personne souhaite acquérir un terrain sur lequel est située une habitation en ruine, si la personne se porte acquéreuse du terrain, lui faut-il juste un permis de construire afin d'y faire construire une maison neuve ou malgré tout doit-elle passé par une viabilisation du dit terrain?
 
Posté le Le 23/02/2021 à 11:29
Bonjour,
Que dit le règlement du PLU en matière d'assainissement et d'eaux pluviales ?
Vous voulez rénover la ruine ou bien démolir pour reconstruire ?
La question du raccordement d'une construction aux différents réseaux s'apprécie lors de l'instruction du permis de construire. Celui-ci doit reporter les modalités de raccordement et les éventuelles retenues à la parcelle.
Un raccordement en lui même n'est pas soumis à une autorisation d'urbanisme, voyez plutôt avec les services techniques de la commune.
Posté le Le 23/02/2021 à 11:55
en fait ma question est plutôt d'ordre générale, je ne parlais pas pour moi, mais merci de votre réponse
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