Sommation interpellative

Bonjour,
Un promoteur immobilier a obtenu un permis de construire pour 16 logements à proximité de chez nous.
Avec plusieurs voisins, nous considérons que cette construction va nous apporter des nuisances, notamment sonores (pompes à chaleur réversibles) en plus de supprimer des espaces verts.
Nous avons, avec des voisins, adressé une LRAR à la mairie pour un recours gracieux qui, sans surprise, a été rejeté par celle-ci.

nous recevons aujourd'hui un sommation interpellative d'un huissier mandaté par le promoteur.
Cette sommation est visible ici: https://www.casimages.com/g/2qvIb4jjLcc

Je souhaiterai savoir s'il y a lieu de répondre à cette sommation,sachant que nous ne comptons pas aller plus loin après le rejet de notre recours (qui d'après le promoteur n'était pas un recours gracieux).

Quels seraient les risques à ne pas répondre?
Quelle que soit la réponse, peuvent-ils engager à notre encontre une procédure pour le préjudice qu'ils estiment avoir subi (145 000 €!)?

Merci d'avance pour vos éclairages.

Bonjour,

Vous avez reçu la réponse du berger à la bergère.

Le promoteur est très mécontent et, sur le fond, a parfaitement raison. Votre recours était irrecevable par manque de motifs reposant sur le droit de l’urbanisme.

Si vous introduisez une instance, qu’elle soit administrative ou judiciaire, il faut vous attendre à être débouté et à verser des dommages et intérêts et autres indemnités à ce promoteur.

Il vaudrait mieux répondre. Le recours gracieux a déjà fait prendre du retard au promoteur et il pourrait se venger en vous demandant des dommages et intérêts. Mieux vaudrait le rassurer ce qui le calmerait.

Il ne vous a pas dit que vous lui avez fait perdre 145 000 € mais que, si votre recours avait abouti, les 145 000 € déjà investis l'auraient été en pure perte.

Bonjour,

La réponse du promoteur ne vaut guère mieux que celle d'une petite frappe voulant vous effrayer.

Votre recours gracieux en était un, d'ailleurs le promoteur se contredit dans sa propre réponse. Quels étaient vos arguments ?

Il ne donne aucune référence juridique à ses affirmations, et on comprend bien pourquoi.

Je suis curieux de savoir comment il va motiver un recours abusif car le recours contentieux est un droit qui vous est acquis. Il perd du temps en cas de recours et a dépensé de l'argent pour concevoir son projet ? Comme tous les promoteurs en fait. Bienvenu dans la réalité.

Si vous avez de réels motifs d'urbanisme (violation du PLU) vous pouvez allez au contentieux à l'aide d'un avocat spécialisé en urbanisme. Si vous n'en avez pas laissez tomber et ne perdez pas de temps à répondre à ce torchon.

Si vous pouvez démontrer un trouble excessif sur votre terrain à cause de ce projet vous pouvez prendre l'attache d'un avocat et le revendiquer au tribunal judiciaire.

Exercer un recours est effectivement un droit. Il ne faut toutefois pas tomber dans l’abus de droit comme prévu à l’article 32-1 du code de procédure civile : Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.

Délivrer une sommation interpellative est aussi un droit.
Un recours gracieux contre un permis de construire qui ne repose sur rien de sérieux est perçu désagréablement par la personne concernée et il ne fait s‘étonner qu’elle réagisse désagréablement : action – réaction.

Bonjour,

Merci pour vos interventions et réponses.

Le recours que nous avons formulé était en date du 15 janvier pour un permis de construire accordé le 24 novembre.
La mairie nous a adressé une réponse le 8 mars en reprenant les points de notre courrier :
1. Circulation accrue par l’apport du projet ;
2. Diminution de l’ensoleillement de nos parcelles ;
3. Vis à vis des balcons sur nos chambres ;
4. Accroissement de l’imperméabilisation des sols

Elle a ensuite apporté une réponse sur chacun des points considérant que les points 1 et 4 étaient du ressort du PLU, et conformes à ce PLU, et que les points 2 et 3 relèvent du code civil et non pas du code de l’urbanisme.

La réponse est accessible sur le même site que précédemment : https://www.casimages.com/m_photos?

En conclusion, elle confirme le rejet du recours gracieux et précise que nous pouvons contester cette décision en saisissant le Tribunal Administratif concerné et que nous avons 2 mois pour le faire.
Ce délai de 2 mois est maintenant écoulé et nous n’avons engagé aucune action, considérant que cette réponse clôturait notre demande et nous ne souhaitons pas aller plus loin.

Je note cependant que la sommation du promoteur nous a été adressée juste au terme du délai pour la saisie du tribunal administratif.

J'aurais une question complémentaire: il semble que le terrain objet du permis de construire n'ait pas encore été acheté par le promoteur (au moins au 31 décembre dernier selon le site DVF). Il serait donc toujours propriété de la mairie.

Cela change-t-il quelque-chose pour une éventuelle action à notre encontre?

Merci d'avance pour vos retours.

Il ne faut pas prendre les choses au tragique. Il est très peu probable que le promoteur vous demande des dommages et intérêts. Mais, le fait qu’il ne soit pas encore propriétaire ne change rien rien. Si votre demande de retrait du permis de construire qui a été rejetée lui a causé un préjudice, il est en droit d’être indemnisé. Ce promoteur est probablement titulaire d’une promesse de vente.

Bonjour,

J’ai finalement consulté une avocate spécialisée en droit immobilier et vous en fait le retour ici si cela peut être utile à d’autres participants.

Selon cette avocate, le courrier que nous avons rédigé est bien un recours gracieux et n’a rien d’un recours abusif. Il était légitime même si 2 des 4 points soulevés ne sont pas des problématiques liées à l’urbanisme.

Elle a également noté des contradictions dans la sommation, comme déjà indiqué par Al Bundy plus haut.
Elle nous a indiqué rencontrer fréquemment ce type de sommation de la part de promoteurs face à des recours : l’intervention d’un huissier serait de nature à impressionner le destinataire le dissuadant ainsi d’aller plus loin dans son recours et de saisir les tribunaux.
Pour les affaires de ce type qu’elle a traitées au cours des 10 dernières années, elle ne recense qu'un seul recours exercé devant les tribunaux pour lequel le requérant aurait été condamné pour recours abusif.

Elle nous conseille de ne pas répondre.

Mais que vous conseille-t-elle quant à la poursuite dans la voie contentieuse au TA pour les points d'urbanisme et/ou au TJ pour les points civils ?
C'est ça, le cœur de votre sujet.
Comprenez que pour le promoteur, l'objet de la sommation est de savoir sur quel pied danser avec vous.
Si votre intention est d'arrêter toute démarche de contestation (comme indiqué dans votre premier message), je ne vois pas en quoi c'est gênant de répondre cela au promoteur. Au contraire, ils pourront prendre acte que l'affaire est terminée de votre côté.

Pour la poursuite de l'action au TA, nous avons volontairement laisser passer le délai de 2 mois qui commençait à courir à la réception de la réponse de la mairie (15 mars).

Pour ce qui est des points civils abordés dans le courrier, nous n'allons pas engager de démarche.