TRANSFERT PERMIS DE CONSTRUIRE A UNE SCI
> Immobilier > Construction > Permis de construire
Posté le Le 18/10/2024 à 14:44
Bonjour
Je souhaiterais savoir quel est le cerfa pour le transfert d'un permis de construire à une SCI?
Ayant un permis de construire à mon nom je voudrais le transférer au nom de ma SCI.
MERCI
Je souhaiterais savoir quel est le cerfa pour le transfert d'un permis de construire à une SCI?
Ayant un permis de construire à mon nom je voudrais le transférer au nom de ma SCI.
MERCI
Posté le Le 18/10/2024 à 19:37
Bonjour,
Votre permis a été élaboré par un architecte, avec mention dans le cerfa ?
Votre permis a été élaboré par un architecte, avec mention dans le cerfa ?
Posté le Le 18/10/2024 à 19:43
Oui par un archi agréé
Posté le Le 18/10/2024 à 19:48
Dans ce cas le transfert est possible. Vous trouverez le cerfa sur le site du service public, en recherchant sur nimporte quel moteur de recherche.
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Le 22/12/24, par Droit du tourisme chez l'.
Le 21/12/24, par Laurent LATAPIE Avocat
Le 20/12/24, par Blog de Le Bouard Avocats.
Le 19/12/24, par Maître Joan DRAY