Problème avec mon voisin

Bonjour, je vous contacte car j'ai un litige avec mon voisin.
Ma compagne et moi avons acheté une maison il y à deux ans. Cette maison a été reconstruite il y a une dizaine d'année suite à un incendie.
Cependant, mon voisin veut porter plainte contre nous pour un déport du toi qui mène sur son terrain. Et qu'il reproche qu'à cause de ce déport, celui-ci n'aura pas accès à son toit et que l'eau de notre toit tombe dans son terrain mais nous avons des gouttières.
Risquons-nous quelque chose?

Cordialement

Bonjour.
Il peut porter plainte, elle sera classée sans suite, si la plainte est prise, puisque cela ne relève pas du pénal : c'est un litige civil, pour lequel il n'y a pas lieu de porter plainte.
Bon, ce n'est que partie remise, car quand il aura compris qu'il s'est fourvoyé avec une plainte, il agira correctement en vous assignant au tribunal judiciaire (je ne préjuge pas du bien-fondé de ses revendications).
S'il prend un avocat, ce dernier analysera si ses prétentions peuvent prospérer, avant de se lancer dans une assignation.

D'accord mais cela mènera a quoi au judiciaires?

Si les faits sont avérés, vous pouvez être condamné à effectuer les travaux corrigeant la situation qui aura été jugée anormale.

D'autres confirmeront, ou pas, mais il me semble que la phase initiale (obligatoire ?), avant de faire appel à la justice, devrait être la tentative de conciliation.

Bonjour,
Il faudrait savoir où sont exactement les limites de propriété et si votre toit ou vos gouttières dépassent chez le voisin, vous pourriez être condamné à rectifier.
Si la reconstruction date de plus de 10 ans, vous n'aurez pas de recours contre le vendeur.

Bonsoir Astra,

Et le voisin a mis 8 ans pour s'apercevoir de cela ?

En tout cas, comme on dit, la propriété du sol entraine celle du dessus et du dessous. Votre maison ne peut donc pas avoir été reconstruite en débordant chez le voisin.
Ce qui peut se passer est que, suite à un mur mitoyen, le bord du toit soit "limite" au dessus du terrain du voisin, car, en général, un toit déborde toujours un peu du mur.
Eh bien l'article 681 du code civil ne le permet pas.
c'est à vous de prévoir le toit et la gouttière pour que rien ne soit "chez le voisin"; Et ce dernier peut vous y obliger.

Alors il vaut mieux essayer de trouver un accord amiable.

Toutefois, il faut tout de même bien vérifier la limite de propriété, car ce que je vous dis là n'est pas nouveau, et il serait un peu surprenant que cela ait été oublié quand la maison a été reconstruite (?). En général, le constructeur s'arrange pour que la gouttière ne déborde pas.
Vérifiez donc soigneusement le bornage de votre terrain.

Non il n'a pas mis 8 ans. La maison appartient à sa mère et veut acquérir le droit de succession et nous menace de porter plainte par la suite à cause du déport du toit...

"acquérir le droit de succession"
ne veut pas dire grand chose

"porter plainte par la suite"
ne servira à rien, car comme déjà dit il n'y a rien de pénal dans ce litige.

Faites plutôt vérifier si votre toit ou vos gouttières dépasse la limite de propriété ! Sinon vous n'avez rien à craindre.

Même sans dépasser les limites, il y a aussi la question de l'écoulement des eaux sur le fonds d'autrui à examiner.

en effet c'est illégal, vous devez donc y remédier. Si vos gouttières sont mal placées pour l'écoulement, même si elles ne dépassent pas, il faudra les modifier.

Article 681
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Création Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin.

Ceci sauf si la servitude résulte d'une division d'une unité foncière antérieure...

Bonjour,

Si ce n'est pas déjà fait, il faut déterminer la limite exacte de votre terrain en faisant borner. Une fois les bornes en place, il est assez simple de savoir si le toit déborde ou non chez le voisin.

A noter que si action judiciaire il y a, elle doit émaner du propriétaire du terrain, pas d'un tiers fût-il l'enfant du propriétaire.

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Modératrice

Bonjour,
vous dites que cette maison à été reconstruite, à l'identique ou pas, le débordement existait déjà auparavant ?
Si la faute revient aux anciens propriétaires, on pourrait peut être faire valoir un vice caché. Si cet empiètement ne date que de 10 ans, le voisin peut encore vous mettre en demeure de supprimer cet empiètement au civil pendant encore 20 ans. C'est pour cela qu'il est important de savoir si il en était de même avant reconstruction qui permettrait de faire valoir la prescription