Procédure bloquée par mise en cause sous-traitant

Bonjour,

L'entreprise de construction a reconnu sa responsabilité contractuelle et implique celle de son sous-traitant lors du premier jugement de la mise en l'état.

Subir le litige des responsabilités entre une entreprise avec qui j'ai contracté et son intervenant "sous-traitant ou non" me semble injustifié !

N'allant que de report en report, je m'interroge sur
les interventions qui pourraient débloquer une telle situation ou au moins me permettre de faire des travaux ? en attente du jugement.

Il faut signaler que depuis 10 ans je n'ocupe que 70% de ma maison.

Merci de m'aider à comprendre

Bonjour.

Pour pouvoir répondre à cette question, il faudrait connaître précisément les demandes formulées par votre part en justice.

Votre avocat a t'il pensé à mettre en œuvre l'article 809 du Code de procédure civile qui prévoit que vous pouvez demander au juge, saisi en référé, d'ordonner à votre adversaire de terminer les travaux?


Article 809 Code de procédure civile: "Le président peut [*pouvoirs*] toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire."

Cordialement.

Merci de votre réponse.

Travaux n'étant pas réceptionnés,établir le non respect des engagements contractuels et des non-conformités.

Un rapport chiffré par l'expert judiciaire impute 100% des responsabilités à la Société.

Le rapport est contesté par l'adversaire, principalement pour la répartition des responsabilités entre elle et son sous-traitant qui nie ce fait n'ayant effectué qu'un prêt de personnel?

De report en report je désespère pouvoir faire exécuter correctement mes travaux car j'ai besoin d'une décision judiciaire.

J'ai pris bonne note de l'article 809 du code civil.

Merci pour vos informations