Demande de renonciation de recours par le promoteur vefa
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Posté le Le 22/01/2024 à 16:38
Bonjour. Nous devons procéder à la remise des clés de notre appartement VEFA demain matin. Le promoteur nous envoie cet après-midi un protocole d'accord amiable de non recours en justice car la promotion immobilière a eu énormément de retard. Il explicite dans ce document toutes les raisons du retard. Nous sommes censés le signer demain matin en présencede toutes les intervenants concernés. Est-il en droit de nous demander un tel accord? Merci par avance de la réponse.
 
Posté le Le 22/01/2024 à 19:35
bonjour,
s'agissant d'une demande amiable, le promoteur peut vous demander ce qu'il veut, mais vous avez le droit d'opposer un refus à sa demande.
salutations
Posté le Le 22/01/2024 à 19:41
Bonsoir,
Vous souhaitez abandonner toute possibilité de recours sans avoir eu la remise des clefs ni vous laisser l'opportunité de vous défendre ?
Posté le Le 22/01/2024 à 20:01
Bonjour,
Et si vous ne signez pas... il refuse de vous donner les clés ?
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