Puis-je retenir 5% sur les travaux de ma salle de bain

J'ai eu beaucoup de problèmes avec l'entreprise qui a installé ma salle de bains : délai non respecté (+ 3 mois retard, travaux mal faits, ...
puis-je retenir 5% sur le montant de ma facture?
D'avance merci.

Bonjour,

Afin de répondre au mieux à votre question, je souhaiterais obtenir des informations complémentaires.

Quelles sont les conditions liées au retard dans votre contrat?

Cordialement

- n'avait pas la marchandise (alors qu'il m'avait fait payer l'acompte sur le matériel qui devait être mis en place le 7 juillet avec une semaine de retard)
la marchandise est arrivée le 15 septembre.
- beaucoup de malfaçons dans la pose du carrelage

Bonjour,

Avez vous mentionné les malfaçons sur le PV de réception des travaux?
En tout état de cause, s'agissant du retard, vous ne pouvez pas vous rembourser en retenant 5% sur la facture totale.
Pour l'indemnisation du préjudice lié au retard vous devez saisir la justice.

Cordialement

Je ne tiens pas à me rembourser, je voudrais que les travaux soient terminés correctement.
Avec mes remerciements.

Monsieur,

Est ce que le contrat prévoit que vous pouvez bloquer une somme ou bien que vous avez droit à un dédommagement en cas de retard dans l'exécution des travaux?
Si ces derniers ne sont pas terminés, et que vous déjà constaté des malfaçons, surtout pensez à les noter sur le PV de réception des travaux.

Cordialement

Ce type de clause est prohibé par l'article R.132-1 du code de la consommation qui le définit comme une clause abusive dès lors que le professionnel a manqué à ses obligations.
les 5% devraient être payés au bout d'un an de fin de travaux si ces derniers sont conformes.
Suis-je alors dans la légalité ?
Merci d'avance.

Monsieur,

La clause insérée dans un contrat et qui prévoit au bénéfice du maitre d'œuvre (autrement dit vous), la possibilité de bloquer une somme lorsque les travaux réalisés ne sont conformes n'est pas du tout abusive au sens de l'artcile R 132-1 du code de la consommation, puisqu'elle a pour objet de sanctionner la responsabilité de l'entrepreneur.
De même l'insertion dans un contrat de construction d'une clause pénale prévoyant que le prestataire doit payer une certaine somme d'argent par jour de retard n'est ni abusive ni prohibée par le code de la consommation.
De ce fait vous pouvez bloquer la somme correspondant au défaut de conformité jusqu'à régularisation des travaux par l'entreprise.

Cordialement