Raccordement au réseau public d'assainissement

Bonjour,
J'ai construit ma maison en 1993.
Mes eaux usées sont traitées dans une fosse sceptique "toutes eaux" , puis passent dans 1 filtre, rejoignant ensuite le réseaux public (rien n'est déversé dans la nature).

Entre-temps, la commune a construit une station d'épuration, et maintenant tout le monde est obligé de se raccorder à cette station.

On veut donc m'obliger à détruire ma fosse sceptique, afin que les eaux usées rejoignent directement la station d'épuration, et non plus comme actuellement, après le passage par ma fosse sceptique et le filtre.

1)Puis-je refuser de me raccorder VU QUE JE NE POLLUE PAS ?

2)Si je ne me raccorde pas, dois-je payer une amende, si oui, combien de fois (1 x, ou 1 x par an, etc...)

Merci pour votre réponse

Bonjour Monsieur,



Techniquement vous pouvez refuser mais le raccordement est obligatoire. Le Code de la santé publique fixe l’obligation de raccordement au réseau public dans le délai de deux ans à compter de la mise en service de l’égout. (Article de la 1331-1 )Cela signifie donc que si vous refusez vous paierez néanmoins la redevance avec une majoration.


La mairie fixe un pourcentage de redevance avec une majoration et ce montant varie d'une commune à l'autre. Vous pouvez donc vous renseignez directement auprès de votre mairie.

Cordialement

Bonjour,

Mais vu que mes eaux usées, après passage dans ma fosse sceptique et le filtre, vont dans la station d'épuration, ne puis-je pas considérer que mon raccordement est déjà fait ?

Cordialement

Bonjour Monsieur

Vos eaux usées vont certes dans la station dépuration mais non pas directement mais en transitant par votre fosse sceptique ce que voter mairie n'approuve pas puisqu'elle souhaite vous la faire supprimer.
En fait le but de la manœuvre est tout simplement de supprimer les fosses sceptique donc je doute que la marie accepte que vous la conserviez.

Cordialement