Cloture d'une servitude de passage

Ce serait aussi intéressant de savoir pourquoi le voisin veut installer ce portail.
Si c'est pour éviter des intrusions, des stationnements sauvages, des dépôts de déchets, etc, le portail a son utilité objective. Le voisin Il pourrait même obtenir en justice l'annulation de cette clause de la servitude comme clause abusive.

Vous pouvez réfléchir à vos propres arguments pour refuser ce portail. La boite à lettres ne suffit pas....

Quelles seraient vos conditions pour accepter ce portail ? Qu'il prenne en charge ou à frais partagés ? le déplacement de la boite ? une sonnette avec interphone ? une ouverture automatisée ?

Commencez par une discussion et éventuellement ensuite une conciliation.

(suite)

Oui mais... si à sa création cette servitude a été définie ainsi (interdiction de poser un portail sans accord des deux cotés) cette clause est tout à fait valide (rien ne l'interdit dans la loi).

A+

Mais si ! L'article 647 du code civil....

Toutefois, ce n'est pas le forum qui peut juger. Soit vous trouvez un arrangement, soit vous porterez le litige au tribunal.

Hello !

Yapasdequoi je ne comprends pas votre réponse : l'art 647 induit justement qu'un fond servant ne peut pas être "clos".

Par ailleurs personne n'a dit qu'un forum puisse juger une affaire.

A+

Il serait aussi intéressant de connaître l'origine de cette servitude : servitude conventionnelle ou servitude légale pour désenclaver le terrain.

Si c'est une servitude légale, l'interdiction de poser un portail n'est qu'un simple rappel de l'article 647.

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Modératrice

L'origine de la servitude : mon terrain initialement n'avait pas d'accès piéton sur la rue. Lorsque j'ai acheté ce terrain (le vendeur était la mairie), il donnait sur un terrain abritant un bâtiment qui appartenait aussi à la mairie. J'ai donc bénéficié d'une servitude de passage allant de mon entrée à la rue. Elle n'a jamais été close et n'avais pas vocation à l'être.
Un jour, la parcelle servante a été découpée en deux : la partie correspondant à ma servitude et le reste (bien plus grand et contenant le bâtiment), destinées à la vente.
Quand il m'a été proposé d'acheter la petite parcelle, j'ai demandé à n'acheter qu'une partie (pour des raisons géométriques : la moitié me permettait d'agrandir ma propriété de façon 'rectangulaire') et cette parcelle a donc été coupée en deux. J'ai acheté ma moitié de parcelle, la servitude initiale a été annulée et une nouvelle servitude avec les mêmes caractéristiques a été créée sur la seconde moitié de la parcelle.
Puis, le grand terrain a été acheté par celui qui est devenu mon voisin, et il a ensuite acheté le reste de la petite parcelle, et hérité de cette servitude en fond servant.

J'espère que ma description (message précédent) était claire.

De ça il découle que le voisin pourrait clore son terrain (le grand sur lequel se trouve sa maison) à la frontière entre ce terrain et la petite parcelle sur laquelle j'ai cette servitude de passage.

J'ai fait un schéma, pour expliquer mieux.
https://ibb.co/5sFYGBt

Le rectangle bleu à gauche est ma parcelle initiale, sans accès à la rue. La servitude initiale était donc sur le petit rectangle bleu et le petit rectangle rose. J'ai acheté le petit rectangle bleu, et obtenu la servitude sur le petit rectangle rose. Le voisin a acheté les deux parcelles roses (d'abord la grande puis la petite) et veut clore la petite rose (la grande rose est entourée de murs).

Le voisin peut tout aussi bien créer une clôture sur le trait gris qui sépare ses deux parcelles et laisser libre le passage sur la servitude comme c'est indiqué dans les actes de vente des deux petites parcelles.

Ce qui vous arrange ne l'arrange pas forcément...
Avez vous tenté d'en discuter avec lui ?
Vous pouriez tenter une conciliation avant de lancer une procédure dont le résultat n'est jamais garanti.

(suite)

Vous précisez maintenant que la servitude en question est une servitude piétonne (dite "à talon" dans de vieux actes). J'en déduis que vous avez probablement un véritable accès (véhicule) par ailleurs et par conséquent que la servitude en cause est une servitude conventionnelle (qui doit tout autant être respectée à la lettre).

Mais (curiosités personnelles sans rapport avec la légitimité de votre servitude) autant ouvrir et fermer un portail véhicule manuel à chaque passage en voiture est contraignant, autant ouvrir et fermer un portail piéton me semble une contrainte bien "légère". Pour quelle raison tenez-vous tant à ce qu'il n'y ait pas de portail sur la servitude piétonne (au débouché de la bande rose sur la rue j'imagine) ? Savez-vous pourquoi votre voisin n'envisage pas de se clore sans inclure la bande de la servitude ? Seriez-vous en mauvais termes ? D'ailleurs quelle est la largeur de cette bande ?

A+

On est en effet en mauvais termes, de son fait pas du mien : il ne répond pas quand je le salue, etc. La raison est liée à cette servitude : j'ai refusé qu'il pose un portail. Mais la servitude existait avant qu'il achète, il a acheté son terrain en toute connaissance de cause.

Je ne pense pas avoir jamais précisé que c'est une servitude piétonne : elle est pour tous véhicules. Elle fait 3.5m de large et ma parcelle est close par un portail (limite en la petite bleue et la petite rose).

S'il pose un portail au bout de la servitude, je devrai manipuler deux portails à chaque fois que je sors de chez moi. D'où mon refus, et d'où les mauvais termes.

PS : il y a peu avez dit "mon terrain initialement n'avait pas d'accès piéton sur la rue" j'ai donc cru comprendre que la servitude en question était piétonne, (et que vous aviez une autre accès, véhicule). OK c'est votre unique accès et il est véhicule.
Je ferais comme vous, j'en resterai aux termes exacts de la servitude, donc sans portail à son entrée chez le voisin. Mais je chercherais probablement d'abord une solution amiable du genre contribution à la clôture du voisin sur le trait gris de votre croquis (voire l'achat de la bande de servitude ?).

D'accord, je vais essayer, merci de vos conseils

re-PS : en fait vous devriez peut-être officialiser votre différend en le portant devant un conciliateur de justice*. Vous poseriez tranquillement la problématique du devoir de votre voisin de respecter les termes exacts de la servitude (que la DP autorisée n'efface pas) c-à-d de ne pas poser de portail entravant votre assiette de passage, mais en vous tenant même prêt à être "conciliant" (proposer de payer sa longueur de clôture "grise" par exemple, voire d'acheter la bande ?).

* https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1736

Et si cette conciliation échoue (refus du voisin d'abandonner son projet de portail ou son refus de votre suggestion) ce constat de non-conciliation sera une pièce à verser au dossier d'une véritable action devant la justice.