Cloture d'une servitude de passage

Bonjour
J'ai une servitude de passage sur une parcelle appartenant à mon voisin. Cette servitude me permet de rentrer chez moi et est utilisée presque tous les jours a minima pour sortir et chercher les poubelles.
La servitude existait déjà avant que le voisin n'achète cette parcelle, et son acte de vente stipule qu'il ne peut pas mettre de portail ni encombrer la servitude.
Je découvre que mon voisin a déposé une DP pour poser un portail visant à clore le passage et que la DP a été acceptée.
Mais cela va à l'encontre de ce qui est écrit dans l'acte de vente de la parcelle.
Ai-je un recours possible et quelles sont mes chances de faire annuler cette autorisation ?
Merci

Bonjour,
Le voisin a le droit de mettre un portail, mais il devra vous en donner les clés pour respecter la servitude.
Non vous ne pouvez pas vous opposer à l'autorisation d'urbanisme.
Vous pouvez seulement après tentative amiable saisir le tribunal si le voisin ne vous donne pas le moyen d'ouvrir le portail.

Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incommode. (article 701 du code civil)

Merci Yapadequoi
J'avais en effet trouvé cet article du code Civil, mais je l'interprétais différemment.

A ce jour, le passage est libre : l'accès est donc "commode".
Poser un portail les rend "plus incommode".
Donc, selon cet article, le propriétaire du fond débiteur (mon voisin) ne peut pas poser sa clôture.

En quoi ce raisonnement est-il incorrect ?

Un portail n'est pas incommode dès lors que vous avez le moyen de l'ouvrir.
Sauf si son installation diminue la largeur de manière considérable ?
A vous de le démontrer...

Un portail est aussi un moyen de protéger les lieux contre des intrus qui risquent de déposer des détritus ou encombrer le passage.
Toute procédure est longue, coûteuse et aléatoire.

Bonjour,

Poser un portail les rend "plus incommode".
La jurisprudence considère que la pose d'un portail ne rend pas en soi plus incommode le passage s'il s'agit d'une servitude conventionnelle (et non d'un servitude légale liée à l'enclavement du terrain). C'est notamment le cas quand le portail peut être ouvert de manière automatique sans descendre de son véhicule :
https://www.courdecassation.fr/en/decision/61b99386ef20f6a61afc3643

En effet l'article 647 du code civil donne à chaque propriétaire le droit de clore son terrain, la pose d'un portail qui n'est pas malcommode à manœuvrer ne porte pas atteinte aux droit du titulaire de la servitude de passage :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429909

En cas de litige, c'est au juge de trancher au cas par cas.

Dans votre cas ce qui change est que manifestement il y a un acte notarié interdisant au voisin de poser un portail. Selon la formulation exacte du texte, vous pouvez exiger le retrait du portail non pas parce qu'il rend le passage plus malcommode mais parce que vous avez le droit qu'aucun portail ne soit posé sur l'assiette de la servitude.

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Modératrice

Je comprends, je ferai attention à la largeur.

Donc, on peut acheter un terrain et signer un acte de vente contenant des limitations, et ensuite ne pas respecter ce qui est écrit dans ce document ?
Le vendeur de la parcelle est la mairie, celle-là même qui a émis l'acte de vente et va à l'encontre de ce qui est écrit dedans en donnant l'autorisation de poser la clôture.


Autre inconfort : ma boite à lettres est située près de ma propriété, donc à l'autre bout de la servitude par rapport au portail.
Si la servitude est fermée, je devrai donc déplacer cette boite à lettres à côté du portail. Ce n'est pas très dérangeant, mais c'est un inconfort supplémentaire...

Il faut relire l'acte de vente et les limitations qu'il impose.
La mairie "service urbanisme" ne peut refuser que par rapport au PLU et aux règles d'urbanisme. C'est toujours "sous réserve du droit des tiers".

Votre facteur a été bien gentil jusqu'à présent, les boites à lettres doivent être situées en limite de voie publique. Ce n'est donc pas un argument non plus.

Merci, je vais demander à consulter l'acte de vente pour savoir ce qui est écrit dedans précisément.

L'urbanisme nous a répondu, lorsque nous avons demandé à consulter la DP :
"Les servitudes de droit privé ne sont malheureusement pas sanctionnées par les autorisations d’urbanisme."

J'ai du mal à comprendre cette formulation. Est-ce une manière de dire ce que vous dites "La mairie "service urbanisme" ne peut refuser que par rapport au PLU et aux règles d'urbanisme. C'est toujours "sous réserve du droit des tiers"." ?

Donc, on peut acheter un terrain et signer un acte de vente contenant des limitations, et ensuite ne pas respecter ce qui est écrit dans ce document ?
Ben non, comme je vous l'ai écrit vous pouvez faire valoir vos droits définis dans l'acte notarié. Si le texte interdit la pose d'un portail, vous pouvez le rappeler au voisin. Faites-le d'abord gentiment, par oral. Et si ça ne suffit pas envoyez un courrier recommandé.

La mairie délivre l'autorisation de faire les travaux en fonction des règles d'urbanisme. Elle ne peut justifier un refus de déclaration préalable au motif de l'existence d'une servitude. On dit que les permis de construire et autres sont délivrés "sous réserve du droit des tiers".

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Modératrice

Merci de vos réponses. Désolé, ma réponse a croisé la votre et je ne l'avais pas vue lorsque j'ai écrit cela.

Encore merci !

Bonjour.
Et si votre voisin rétorque "j'ai eu l'autorisation de la mairie", il commet la même erreur que vous quand vous disiez "la DP a été acceptée, mais cela va à l'encontre de ce qui est écrit dans l'acte de vente".
La mairie ne s'occupe que d'urbanisme. Pas du droit des voisins.

C'est bien compris, merci à tous !

Hello !

Lesept, pouvez-vous nous retranscrire la formulation exacte et complète de la servitude de passage dont votre parcelle bénéficie (qui semble évoquant l'interdiction de portail) ?

C'est elle qui est la clé de votre problématique !

A+

Bien sûr. Voici ce qui est écrit dans l'acte de vente de ma parcelle, le fonds dominant. Le texte doit se retrouver dans celui du voisin (le fonds servant) mais je n'ai pas encore pu vérifier. J'ai demandé à l'urbanisme de consulter cet acte de vente et j'attends la réponse.

https://ibb.co/JQZc8nQ

C'est une image, mais j'ai l'impression qu'on ne la voit pas. Comment puis-je coller une image dans ma réponse ?

Il faut la déposer sur un site de partage, et mettre l'URL https d'accès à l'image.

Je lis qu'il faut l'accord des deux parties pour installer un portail.
C'est cette phrase qu'il faut montrer au voisin et éventuellement recopier dans un courrier RAR.
S'il persiste à installer sans votre accord, vous pourrez tenter une conciliation puis saisir le tribunal.
Vous en avez pour des années.

Merci...

Quand vous dites "vous en avez pour des années", il faut donc que j'agisse avant qu'il ait construit son portail ? Ai-je un moyen légal pour empêcher la pose si un artisan se présente pour l'installation ?

Non sans décision de justice vous ne pouvez pas stopper l'installation. Vous pouvez faire établir un constat d'huissier.
Mais surtout commencez par exprimer votre contestation au voisin et envoyez lui ce courrier RAR.

BONJOUR !

Idem Yapasdequoi. Je ne sais pas si vous avez déjà rappelé à votre voisin la clause en question et signifié alors oralement votre désaccord pour son installation d'un portail sur votre assiette de passage (invitez-le à un petit apéro...).

Mais pour préparer une éventuelle démarche judiciaire* vous devriez au plus tôt rappeler à votre voisin les termes de la servitude de passage qu'il vous doit, lui signifier par conséquence votre désaccord à propos de son projet de portail et donc exiger l'abandon du projet faute de quoi vous porterez l'affaire devant la justice. En parallèle je vous suggère de faire constater par huissier que votre assiette de passage est libre actuellement conformément à la clause.
* ne cherchez pas à faire annuler la DP** car elle n'annule rien de la formulation de la servitude de passage.
** d'ailleurs quelle est sa substance ? se réduit-elle à la pose d'un portail ?

Je ne connais pas la géographie des lieux mais il faudrait peut-être savoir pourquoi il veut mettre un portail. Si c'est par exemple pour éviter la divagation de son chien (?) peut-être pouvez-vous lui proposer de l'aider à se clore sans portail ? (si votre servitude borde sa parcelle ou n'en coupe qu'une petite partie ?).

A+

Bonjour,
il est étonnant que le voisin ne puisse clore son terrain car cette servitude fait partie intégrante de sa propriété. Cela vient en totale contradiction avec la loi.