Conseils pour indemnisation droit de passage

Bonjour
Je souhaiterai avoir vos conseils sur une demande d indemnisation pour un droit de passage de mon voisin sur un chemin dont je suis le propriétaire ?
Je souhaiterai demander une indemnisation a mon voisin pour le droit de passage sur ce chemin qui a été réalisé lors de la vente du terrain (maison où habite mon voisin aujourd'hui) par mes parents il y a près de 20 ans?
Le délai de 15 ans est il trop tard pour demander une indemnisation ?
Enfin comment dois je procéder étant donné que la maison est mis en vente et que je souhaiterai que cette demande soit officiellement noté au futur acquéreur ?
Dois je envoyer cette demande en recommandé chez leur notaire ?
En vous remerciant par avance
Bonne journée

Bonjour,
Ce droit de passage a-t-il été acté ? Le voisin a-t-il un autre accès à la voie publique ?

Oui le droit a été acté chez le notaire il y a 20 ans.
Il a un autre passage sur la rue avec un portail mais il a également 2 garages avec un accès seulement par mon chemin...

Si le droit de passage a été acté, c'est trop tard, vous n'avez plus rien à vendre.

Bonjour
Je pensais que j'avais 30 ans pour demander indemnisation...
Plusieurs informations sur internet me confirmait cette information.
Merci pour votre retour

bonjour,

vos parents ont accordé, il y a 20 ans, un droit de passage à leurs voisins sans demander d'indemnisation, ce qui était leur droit.

vous ne pouvez pas revenir sur les conditions dans lesquelles, cette servitude de droit de passage a été accordé.

salutations

Même si le voisin en question va vendre sa propriété ?
Je ne suis pas en droit de demander une indemnisation du droit de passage pour le futur propriétaire ?
J ai plusieurs retours qui vont dans ce sens en cas de vente du bien, je pourrai demander via le notaire une révision et donc une indemnisation du droit de passage...?
Dans l attente de votre retour
Bien cordialement

Bonjour,
Une servitude, c'est toujours entre 2 fonds, pas entre 2 personnes. Le changement de propriétaire ne change donc rien à ce droit de passage.
Dans la mesure où il est acté, il se reporte sur les propriétaires successifs, tant pour le fond servant que le fond dominant.
La demande d'indemnisation aurait pu être faite au moment de la mise en place de cette servitude, maintenant qu'elle existe, vous ne pouvez revenir dessus, sauf accord amiable des parties.

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Superviseur

Merci pour votre retour
Bon weekend