Droit de passage sur chemin existant

Bonjour, mon Domaine Agricole enclavé par rapport au domaine publique, jouit d'un droit de passage historique sur 1 chemin privé goudronné depuis plus de 30 ans, aujourd'hui, 1 des indivis propriétaire de ce chemin me barre la route, si bien que mon activité agricole est diminuée et même très perturbée, car nous devons emprunter d'autres chemins inadaptés et dangereux, notamment pour le gros matériel agricole, camions citernes vins et semi'remorques, j'ai déposé plainte à la Gendarmerie locale, et je compte faire acte d'huissier et m'adresser à la juridiction compétente pour aboutir, la mairie reste muette. Est ce que ma démarche est correcte ? oubien dois je procéder autrement ? je vous remercie pour votre réponse.

Cher monsieur,



Qu'entendez vous par droit de passage historique? Détenez vous une servitude de passage régulièrement établit sur une convention? Ou alors, votre terrain est-il enclavé?


Très cordialement.

RE, je dis historique car le chemin a toujours existé et en plus goudronné, je n'ai pas d'autres conventions, le domaine est enclavé, par rapport au domaine publique, d'autres accès sont possibles mais très étroits et dangereux, l'activité agricole du domaine passe par cette voie depuis plus de 30 ans, je vous remercie pour votre réponse.

Cher monsieur,


Un droit de passage ne peut jamais s'acquérir par prescription, on ne peut donc faire jouer le fait que vous avez usage de ce chemin depuis plus de trente ans.

Dans la mesure où il n'existe aucune servitude conventionnelle, il convient donc de savoir si les conditions relatives à la servitude légale sont bien remplis.

Pour pouvoir bénéficier d'une servitude sur ce chemin, de par la loi, il faut donc:

Conformément à l'article 682 du Code civil, un fonds enclavé peut bénéficier d'un droit de passage sur les fonds voisins pour atteindre la voie publique moyennant une juste et préalable indemnité.

En conséquence, si le voisin refuse désormais de vous laisser passer, il convient de saisir le juge afin de faire valoir votre servitude légale, en contrepartie d'une indemnité: L'assistance d'un avocat est malheureusement obligatoire dans cette procédure.


Très cordialement.