Droit de passage sur un chemin longeant la propriété
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Posté le Le 13/07/2015 à 05:25
Le droit de passage sur un chemin longeant une proprietée enclavée autorise t'il un seul ou plusieurs acces a ce bien? merci.
Posté le Le 13/07/2015 à 05:25
Cher monsieur,
Un seul; celui qui est le plus court entre la voie publique et le fonds enclavé à condition que le passage soit suffisant pour permettre l'exploitation normale du fonds enclavé.
Très cordialement.
Citation :
le droit de passage sur un chemin longeant une proprietée enclavée autorise t'il un seul ou plusieurs acces a ce bien? merci.
le droit de passage sur un chemin longeant une proprietée enclavée autorise t'il un seul ou plusieurs acces a ce bien? merci.
Un seul; celui qui est le plus court entre la voie publique et le fonds enclavé à condition que le passage soit suffisant pour permettre l'exploitation normale du fonds enclavé.
Très cordialement.
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