Enedis cable chez le voisin

Bonjour,
hier j'ai fait débranché le cable d'alimentation allant de la route à ma maison en vue d'une démolition
le prestataire Enedis regarde le coffret , à coté du mien , et voit que le voisin a son cable d'alimentation traverse chez moi
il me confirme que le cheminement , (coffret rue) fusible Enedis > cable dans ma proprieté > (voisin) fusible Enedis puis tableau electrique
a qui incombe les frais de déplacement du cable ?
merci

Bonjour Dom,

Un peu plus de précisions seraient utiles.

Avez-vous jamais signé un document de servitude ?
La situation résulte-t-elle d'un terrain coupé en deux, et votre voisin est-il enclavé ?

Selon la situation géographique, je dirais ENEDIS car ils n'ont pas à passer chez vous pour se faciliter l'alimentation du voisin.

avis provisoire ...

Bonjour AGeorges ,
il n'y a aucune servitude , lors de la refection de la rue , où ils ont refait les branchements , c'etait et c'est toujours 2 parcelles avec 2 proprietaires differents sans enclavement.
merci

bonjour,

un propriétaire précédent de votre bien a du autoriser ENEDIS à passer ce câble de branchementsur votre propriété.

vous pouvez en demander la suppression à ENEDIS, mais ce sera sans doute à vos frais.

votre voisin était-il informé de cette situation ?

salutations

Soit il y a une servitude, légale ou conventionnelle, soit il n'y en a pas. Dans votre cas, donc sans enclavement, la servitude légale du (Code Civil 682) ne s'applique pas.
Et il ne peut pas y avoir de 'petit arrangement' avec la société qui pose le câble sinon, vous ne seriez plus maître chez vous.
Des parcelles adjacentes en bord de route se desservent via un système de râteau, on ne passe pas chez l'un pour aller chez l'autre.
Ce serait un abus d'Enedis ou du prestataire qui a fait le boulot lors de la réfection de votre route. Pour moi, il n'y a pas de raison pour que la remise en état normal soit à vos frais.
C'est un avis.

Bonjour ,
merci pour vos reponses , le plus dur c'est de faire admettre l'erreur à Enedis , il y a t'il un article de loi qui pourrai m'aider ??
merci

Bonjour Dom,

La présence du câble qui part chez le voisin est une preuve.
Comme indiqué, ce terrain n'étant pas enclavé, l'article 682 du Code civil ne s'applique pas, et il n'y a donc pas de servitude légale.
Il n'y a pas non plus de servitude dite de père de famille, car il ne s'agit pas d'un terrain coupé en deux.

La seule possibilité qui reste, pour cette servitude dite électrique ou de tréfonds, est dite "conventionnelle". Par convention avec votre voisin, vous autorisez son alimentation électrique à passer chez vous.
Cette autorisation doit faire l’objet d’un acte écrit et signé par chacune des parties chez un notaire. Elle peut s'appuyer sur une indemnisation, et certaines conditions techniques doivent être exprimées, comme par exemple un passage assez profond et assez protégé pour que vos plantations restent libres ...

Donc, soit le voisin vous fournit une copie de cet acte (et vous devriez en avoir eu une avec vos papiers d'achat), soit le câble qui va chez lui est illégal.

Vous pouvez lire le code de l'énergie (avec le mot 'servitude') ou les articles du CODE CIVIL vers 682 pour voir ce qui servira le mieux votre propos.

Bonjour,
Depuis quand existe ce branchement et ce câble souterrain ? Plus ou moins de 30 ans ?

bonjour , cable souterrain , malheureusement ni le voisin , ni moi connaisse la date , d'apres enedis la rue a été refaite en 2000
cdlt

il ne faut pas oublier que même si la théorie de l'intangibilité des ouvrages publics peut-être contestée, le caractère irrégulier de l'implantation d'un ouvrage public ne justifie pas nécessairement son démolition, l'intérêt général l'emporte au nom du bon fonctionnement du service public de la distribution de l'électrcité (CAA de Lyon 5 octobre 2017).

Dans ce cas, l'intérêt général se limite au voisin.
Quant à qualifier d'"ouvrage" un simple câble dont le passage en pirate a permis d'économiser sans doute quelques mètres, cela peut paraître un peu abusif, non ?