Recours PC pour problème de servitude d'évacuation des eaux
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Posté le Le 30/07/2021 à 14:58
Bonjour,
Une évacuation d'eaux usées d'un PC accordé à un de mes voisins prévoit une évacuation passant par un chemin privé pour lequel je possède une servitude en fond dominant et en fond servant.
Q1) le pétitionnaire a-t-il besoin de mon accord pour évacuer ces eaux usées comme mentionné dans le PC ?
Q2) Si oui (et je n'ai pas l'intention de donner mon accord), es-tce bien un recours gracieux qu'il faudra formuler ? ou autre voie de recours ?
D'avance merci pour votre aide
 
Posté le Le 31/07/2021 à 10:01
Bonjour,
A qui appartient le chemin par lequel doit passer les réseaux ?
Posté le Le 31/07/2021 à 12:38
Bonjour,
Le chemin passe sur 3 parcelles voisines , mais pas la mienne.
Nous sommes 5 parcelles sur la servitude . Les 5 parcelles sont en fond servant + dominant.
Mon notaire m’a indiqué que pour étendre la servitude existante à une tierce personne, il faut l’accord des 5 propriétaires des parcelles.
Merci de votre aide
Cdt
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