Servitude de passage. Article 597 du code civil.

Bonjour,
L'article 597 du code civil sur les servitudes de passage précise :

"Celui auquel est dû une servitude a droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver."

Mon voisin enclavé bénéficie d'une servitude de passage sur un chemin dont je suis propriétaire.
Au bord du chemin il y a un arbre m'appartenant et qui n'a jamais gêné le passage des voitures. De plus il est loin de sa propriété.

Mon voisin a abattu l'arbre durant mon absence.
En avait-il le droit ?

Merci de vos réponses.

Philippe

Voilà 3 fois que vous posez la même question.
Continuez sur la première discussion.

Les deux premières discussions ont disparu. Donc je répond ici.
Je n'ai pas demandé la raison de l'abattage de l'arbre à mon
voisin car il ne veut pas discuter.
Par contre, suite à mon dépôt de plainte, il aurait affirmé aux gendarmes que l'arbre présentait un danger. Ce qui est parfaitement faux.

Donc avait-il le droit d'abattre mon arbre ?

Merci

A-t-il pris le bois ? Si oui il doit vous le rembourser.
Et aussi prouver aux gendarmes qu'il y avait danger.

Le bois de l'arbre a sans doute été jeté.
Il a été auditionné par les gendarmes longtemps après l'abattage.
À priori, il n'a pu prouver quoique ce soit car il ne restait que la souche (saine).

Mais, comme je ne sais pas exactement ce qu'il s'est passé lors de son audition, j'ai demandé une copie de toute la procédure au procureur de la république.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35505

En tant que partie civile vous pouvez demander des dommages et intérêts.

Merci pour le lien.
Ma plainte à la gendarmerie a été classée sans suite par le procureur au motif suivant :
<>

Trouvant cela intolérable (car visiblement les gendarmes ont préféré croire le suspect plutôt que la victime) J'ai porté plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instruction. Mais là, il va falloir que je dépose une somme d'argent qui ne me sera sans doute pas rendue si je perds un éventuel procès.
D'où ma question sur l’article 597 du code civil qui semble donner bcp de droits au bénéficiaire de la servitude (fond dominant) quant à l'aménagement de la servitude. Mon voisin avait-il le droit d'abattre mon arbre sans concertation aucune et pendant mon absence ? That is the question...

Pardon il y a eu un bug

Ma plainte à la gendarmerie a été classée sans suite par le procureur au motif suivant :
"les faits ou les circonstances des faits de la procédure n'ont pu être clairement établis par l'enquête. Les preuves ne sont donc pas suffisantes pour que l'infraction soit constituée et que des poursuites pénales puissent être engagées"

Il y a peu de chance d'avoir gain de cause après un classement sans suite dans une telle affaire.
Ce n'est pas cet article qui vous gênera, c'est surtout l'absence de preuves dans votre sens ou dans l'autre.
Si vous voulez insister consultez un avocat.

C'est ce que je vais faire, consulter un avocat. Car franchement on ne peut pas se permettre tout et n'importe quoi sur la propriété d'autrui (il veut détruire mon portail également !!)
Non mais qu'est-ce que c'est que cette justice qui donne plus de droits aux suspects qu'aux victimes.

Bonjour.


L'absence de preuve de quoi ? De l'abattage ou du danger ?

A-t-il reconnu avoir abattu l'arbre lors de son audition ? Dès lors, la preuve du dommage n'est-elle pas obtenue ?

Puisqu'il n'avait pas, me semble-t-il, le droit d'abattre un arbre qui n'était pas sur l'assiette de servitude, peu importe le danger ?

D'ailleurs, il peut y avoir un volet civil (indemnisation d'un préjudice) à cette affaire sans qu'il y ait un volet pénal (amende à payer à l'Etat par l'auteur des faits). Une plainte, c'est pour le pénal. Il peut y avoir une suite civile après une condamnation pénale, mais on peut n'agir qu'au civil, sans plainte.

Donc finalement, le fait que le procureur ait classé sans suite n'a pas beaucoup d'importance.
Probablement, votre avocat vous conseillera d'agir au civil pour être indemnisé, sans chercher à le faire condamner au pénal.

Si vous avez mis un portail qui gêne la servitude de passage, il peut avoir gain de cause ...

Article 701
Création Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incommode.

PS : ce n'est pas le 597, mais le 697 que vous vouliez citer.

D'après les gendarmes, il a affirmé être l'auteur de l'abattage.
Mais j'attends la copie de toute la procédure pour vérifier ce qu'il a dit exactement

exact. Merci

Le portail était présent AVANT l'établissement de la servitude (servitude par jugement). Ceci dit, l'arbre également...

Si le voisin casse le portail, il faudra porter plainte pour vandalisme.
Vous pouvez mettre une caméra de surveillance si vous pensez qu'il en a réellement l'intention.

Bonjour,
le fond dominant entretient la servitude qui lui est accordé. Concernant l'élagage d'un arbre, il devait vous l'imposer mais pas le faire de lui même. il aura malgré tout gain de cause, la cour de cassation en a ainsi jugée. Extrait :

Attendu que l'article 673 du code civil ouvre l'exercice de l'action en élagage quelle que soit la nature du droit réel à protéger ; qu'ayant constaté que les branches des conifères plantés sur la propriété de Mme Y... débordaient sur l'assiette de la servitude dont bénéficie le fonds de M. X…, la cour d’appel a légalement justifié sa décision… » (Voir Cour de cassation – Troisième chambre civile – 5 juin 2013 – n° 11-25.627).

Ça n'est pas tout à fait la même configuration.
Dans ce procès (dont vous citez la cassation) Mr X a pu contraindre Mme Y car elle est sa voisine et, en cette qualité de voisine, elle est tenue d'élaguer ses arbres.

Moi, je ne suis pas le voisin de Mr X. je suis le propriétaire du fond servant. Dès lors, en ma qualité de propriétaire du fond servant, je ne suis pas tenu d'améliorer la servitude ni d'entretenir l'assiette du passage mais seulement d'observer une attitude purement passive en ne faisant rien qui tende à en diminuer l'usage ou à la rendre plus incommode. C'est l'attitude que j'ai toujours adoptée.

Donc mon voisin avait le droit d’élaguer à ses frais les branches de mon arbre à condition de prouver que ces branches diminuaient l’assiette de la servitude (ce qui va lui être difficile puisque l’arbre a disparu). Il n’avait pas le droit de m’y contraindre.

Mais avait-il le droit de couper le tronc de l’arbre ? En effet, ce tronc n’évoluant pas, il ne diminuait pas l’assiette de la servitude.

Le tronc ayant disparu, personne ne peut plus prouver si l'arbre était dangereux ou pas.
Donc le classement sans suite est l'issue la plus logique.