Servitude de passage modalités à suivre

Bonjour,

Ma question fait suite à la première que j'ai posé avec ces références : #REF-237376
J'ai appelé mon Notaire pour lui parler de cette servitude, il m'a répondu qu'il se pourrait qu'un texte de 1910 existe quelque part lui conférant ce droit sur ma propriété, mais selon lui ça reste à prouver, et qu'il ne sait pas où il a mis ce texte. Je l'appelle sans arrêt pour qu'il me l'envoi mais il fait la sourde oreille.
En tout cas lors de la signature je n'ai pas signé de servitude légal avec celui qui prétend l'avoir. De plus j'ai appelé ce dernier et il refuse lui aussi de me donner ce document prétextant que c'est à mon notaire de le faire. Je ne sais quoi faire, après tout est ce à moi de porter plainte? quel article de loi précise que c'est au dominant de prouver son droit?

MErci pour votre aide.

Cher monsieur,

Pouvez vous me rappeler l'intitulé de votre question afin que je la retrouve dans nos archives?


Très cordialement.

Servitude, droit de passage

http://www.information-juridique.com/questions/question.php?id_sujet=7376

Cher monsieur,

Merci, pour le lien! Je m'en suis souvenu en relisant votre histoire.


Qu'entends t-il par un texte de 1910? De toute façon, comme le dit le notaire, c'est à votre adversaire de prouver l'existence de cette servitude. Qu'en outre, vous pourriez demander la nullité de cette servitude dans la mesure où cette dernière n'a pas été inscrite au service des hypothèques, donc possibilité de plaider la non opposabilité de cette servitude; En outre, etant donné l'existence d'un passage direct sur la voie publique, possibilité de plaider le défaut d'utilité de cette convention.



Faux, c'est bien à lui de le faire sur le fondement de l'article 1315 du Code civil.


Aucun texte ne vous oblige cela. Si votre voisin persiste à vouloir passer par chez vous, vous pouvez l'assigner devant une juridiction civile pour violation de votre Droit de propriété. Si votre voisin persiste à ne pas vouloir vous fournir cette servitude conventionnelle, le juge risque de ne pas apprécier.


Très cordialement.

Merci beaucoup pour votre réponse.
où dois je porter plainte pour violation de propriété? à la gendarmerie ?.

Cher monsieur,

Non, c'est du civil. Il faut donc remplir une déclaration auprès du greffe du juge de proximité (Ce greffe est commun avec celui du tribunal d'instance) et attendre que l'audience soit fixée.

Très cordialement.

MErci à vous ,
je vais le mettre en demeure de cesser cet abus.
Sûrement à très bientôt pour la suite.

Cordialement.

Cher monsieur,

C'est parfait.

Souhaitez vous que je clore la discussion?


Très cordialement.

Peut être pouvez vous me dire avant de clore, si un avocat est obligatoire pour ce genre de litige. Merci encore.

Cher monsieur,

Non, l'avocat n'est nullement obligatoire dans le cadre d'une procédure devant le juge de proximité ou le tribunal de grande instance.

Très cordialement,

bonne chance pour la suite.

Merci beaucoup.

Très cordialement.