Servitude de passage sur une propriété. renseignements

Je possède une maison de village dans les alpes de hte provence héritée de mes parents cette résidence est en notre possession depuis 1957, pour accéder à notre entrée principale nous devons passer par une bande de terrain appartenant à la maison mitoyenne cet accès a toujours existé même avant notre achat.
en accord avec mes parents le propriétaire de la maison mitoyenne (à l'époque mon onncle )à fermé l'acces par un portillon dont nous possédons la clé.
aucun acte notarié n'a été fait
l'héritier actuel (le fils )souhaite vendre leur maison et nous supprimer l'accès à notre résidence en faisant changer la serrure du portillon.
pour eux ce passage ne donne accès qu'à leur cave, leur entrée principale étant de l'autre côté de la maison
quels sont nos droits quelle démarche effectuer ?
que faire si lorsque nous arivons la serrure a été changée?

Chère madame,


Si je comprends bien, pour le moment la servitude de passage qui bénéficie à votre fonds n'a aucune existence légale. Elle n'a pas été prononcée par un jugement ni dument établit dans une convention enregistrée aux hypothèques.

La prescription ne s'applique pas en matière de servitude de passage dans la mesure où il s'agit d'une servitude discontinue et non apparente.


En conséquence, ce passage n'existant pas légalement, le fils peut en changer la serrure. Mais si votre fonds est bien enclavé, alors vous pouvez tout à fait saisir le juge du tribunal de grande instance afin de demander l'établissement d'une servitude de passage.

L'avantage d'un tel jugement est qu'il est perpétuel et se transmettra au nouveau propriétaire en cas de vente ou donation par exemple.

En conséquence, je vous invite à prendre un avocat afin d'intenter la procédure.


Très cordialement.

Merci