Servitude non notée sur l’acte notarié

Oui je vais me renseigner sur leur acte. Je me posais la question si l’un des deux pouvait prévaloir.

Je vous remercie grandement pour votre aide et vous souhaite une bonne soirée.

PS : encore faut-il que la servitude et surtout son assiette soit "prouvée" par la lecture d'un acte confirmant son existence.

Si l’on part du principe que sur son acte il est noté les modalités de la servitude (4m) partant de ce principe comment cela se fait que nous ne sommes pas au courant ?

Je m’explique, je dois rencontrer notre voisin samedi, comme mes deux parents sont malades je prends le relai, mon voisin trouve drôle de me répéter que si il envoi mes parents en justice il aura forcément gain de cause…

Il y a minimum 3m80 entre les arbres, cela respecte l’accessibilité demandée par le SDIS, est-ce que si nous sommes envoyés en justice comme il dit il aura forcément gain de cause alors que nous ne sommes pas au courant qu’il faut 4m pour sa servitude ?

En vous remerciant grandement.
Bonne soirée.

Hello !

Ali vous continuez à vous interroger sur l'acte de vos parents sans avoir celui du voisin. Procurez-vous une copie de l'acte du voisin et revenez nous dire son contenu exact à propos de cette servitude évoquée oralement par le voisin. Il faudra peut-être comprendre d'où elle vient et vous assurer de son authenticité (en l'acte au SPF comme déjà suggéré).

Mais oui si cette servitude est effectivement actée avec assiette de 4m de large et si les arbres la bordant ne laissent qu'un passage de 3,80m alors il faudra bien abattre les arbres d'un coté de la "route".

Hors aspect juridique peut-être serait-il intéressant de se savoir pourquoi le voisin en est à 20cm près. Passe-t-il difficilement ou pas du tout avec un attelage encombrant ? A-t-il un autre contentieux larvé avec vos parents ? Veut-il simplement avec une vue plus dégagée depuis chez lui ? Ou est-ce tout simplement un voisin pénible et procédurier...?

A+

Bonjour,
4 mètres, c'est la largeur "standard" pour une servitude de passage desservant un terrain sur lequel une construction est prévue (accès pour les engins de chantier). Cette largeur peut même être imposée par un règlement local.
Dans les autres cas, la largeur est "négociée" au moment de la création de la servitude.

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Superviseur

(de toute façon si une assiette de passage est actée à 4m de large c'est cette largeur qui s'applique, pas la référence de 3,80m du SDIS)

Il semble s'agir à l'origine d'une servitude par destination du père de famille.
Mais pour qu'une assiette soit définie, ne faut-il pas une convention ? Sinon ne serait-ce pas la configuration des lieux lors de la division qui définit l'assiette ? La question de la présence des arbres lors de la division du terrain ne se pose-t-elle pas ?

En faisant votre demande de renseignements sur le bien du voisin (voire sur le vôtre aussi) vous aurez la liste des références de publication des actes ayant porté sur ces biens, jusqu'à la division du terrain d'origine. Vous pourriez y trouver un acte de constitution de servitude, à moins que la servitude ait été définie dans l'acte de division.

Je rajoute que dans votre premier message, il semblait que les 4m étaient respectés :

On se perdra en suppositions et incertitudes tant que l'éventuel droit de passage du voisin avancé oralement ne sera pas objectivé par la disponibilité d'un acte...