Servitude suite à un chemin rural par la commune

Suite a la vente d'un chemin rural par la commune, 11 propriétés d'une superficie totale de 17 ha, se retrouve enclavée, est ce légal?

Chère madame,



Oui, c'est tout à fait possible.


Mais du fait de l'enclavement, les propriétaires disposent aujourd'hui d'une servitude légale de passage sur le chemin enclavé. Il convient, à défaut d'accord amiable avec le nouveau propriétaire, de saisir le juge du tribunal de grande instance d'une demande en fixation de la servitude légale.


Très cordialement.

Après enquete publique (15 au 29 mars 2011) la commune s'apprete à vendre un chemin communal a la SERL pour une future zone economique, quel recours avons nous?

Chère madame,


Même question, même réponse!

La commune est en droit de vendre un chemin ressortissant à son domaine privé.
En tant que propriétaire enclavé, vous disposez néanmoins d'une servitude légale de passage sur le chemin: Soit que le nouveau propriétaire le reconnaisse, soit par saisine du tribunal de grande instance via avocat.



Très cordialement.

Merci cette reponse me satisfait
Sincères salutations