Terrain en indivision et construction de maison
> Immobilier > Construction
Posté le Le 20/10/2016 à 05:25
J'ai construit une maison sur un terrain en indivision borné avecle consentenant des autres indivisaires et avec un document de proces verbal de delimitation parcellaire.aujourd'hi je souhaite avoir mon titre de propriété. que dois je faire.
merci de votre reponse
merci de votre reponse
Posté le Le 20/10/2016 à 05:25
Chère madame,
Il convient, assez simplement si vous êtes tous d'accords, de contacter un notaire afin qu'il fasse un partage partiel de l'indivision, et enregistre votre terrain en propre au conservatoire des hypothèques.
Très cordialement.
Citation :
j'ai construit une maison sur un terrain en indivision borné avecle consentenant des autres indivisaires et avec un document de proces verbal de delimitation parcellaire.aujourd'hi je souhaite avoir mon titre de propriété. que dois je faire.
j'ai construit une maison sur un terrain en indivision borné avecle consentenant des autres indivisaires et avec un document de proces verbal de delimitation parcellaire.aujourd'hi je souhaite avoir mon titre de propriété. que dois je faire.
Il convient, assez simplement si vous êtes tous d'accords, de contacter un notaire afin qu'il fasse un partage partiel de l'indivision, et enregistre votre terrain en propre au conservatoire des hypothèques.
Très cordialement.
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Le 22/12/24, par Droit du tourisme chez l'.
Le 21/12/24, par Laurent LATAPIE Avocat
Le 20/12/24, par Blog de Le Bouard Avocats.
Le 19/12/24, par Maître Joan DRAY