Cher monsieur,
Citation :
Je constate quelques problèmes d'étanchéité et de fintion, ainsi qu'une vitre cassée qui devrait être réinstallée sous quinzaine. j'ai déjà versé 50% du prix (18500 € sur 37000) et doit verser les 50% restants à la fin du chantier mardi soir. Je souhaite donc mettre des réserves et ne pas m'acquitter du solde en totalité jusqu'à ce que tous les problèmes soient résolus. En ai-je le droit ? et dans quelle proportion ?
En principe, sauf si votre contrat prévoit la possibilité pour maitre d'ouvrage de consigner une somme au titre des réserves mentionnées sur le procès verbal de réception, alors vous devez payer l'intégralité du solde lors de la réception.
Néanmoins, en pratique, il est assez fréquent que le maitre d'ouvrage pratique de lui même une consignation égale à 10% du montant des travaux, voire 5%. Cela n'est pas vraiment légal, mais l'artisan n'a pas forcément intérêt à intenter une procédure pour demander le paiement du restant du, alors même qu'il est fautif au niveau de la réalisation des travaux.
Très cordialement.