VEFA - Que faire lors d'un retard de livraison ?

> Immobilier > Construction

Posté le Le 09/05/2022 à 12:04
Bonjour,

J'ai acheté un VEFA en 2020. Le logement devait être livré le 22/03/2022.

Il y a eu une visite de pré-livraison début mars 2022 pour vérifier la conformité du logement.
Suite à cette visite, j'ai contrasté beaucoup de problème et j'ai estimé nécessaire de faire un recommandé pour les signaler en complément du PV.
Suite à cela le promoteur a convoqué une réunion de chantier le 25/03/2022.
Lors de cette visite, ils ont essayé de me faire changer d'avis sur les points dénoncés mais j'ai refusé et j'ai demandé a ce que les points soient corrigés.

Ils avaient 30 jours supplémentaire prévus dans le contrat pour s'exécuter, sauf qu'à ce jour, je n'ai toujours pas de date de livraison.

Je ne sais pas quoi faire car à côté j'ai des frais qui s'accumulent, le coût du mobilier à acheter qui augment un peu plus chaque jour, etc. Surtout que la cause de ce retard est de la faute du promoteur qui n'a pas correctement supervisé le chantier (mauvaise pose du sol, faïence, WC suspendu, murs manquants)

Merci pour votre aide

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Posté le Le 09/05/2022 à 12:20
Bonjour,
C'est le même VEFA que: https://www.forum-juridique.net/immobilier/plan-de-construction-non-respecte-t26309.html ?

J'ai compris que vous préférez régler les non-conformités avant la livraison ? parce que avec cette stratégie, vous allez devoir patienter encore un bon moment...

Citation :
Ils avaient 30 jours supplémentaire prévus dans le contrat

Pouvez-vous recopier la clause exacte ?

La garantie de parfait achèvement commence à la livraison des clés, donc commencez par accepter une remise de clés, faites part de toutes vos réserves sur le PV et/ou par RAR.

Ensuite vous pourrez faire valoir cette garantie d'abord auprès des assurances, puis au tribunal.

Quelques références du Code Civil :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150293/#LEGISCTA000006150293

Attention à ne pas mélanger les anomalies sur les parties privatives et celles sur les parties communes.

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