Bonjour,
C'est le même VEFA que: https://www.forum-juridique.net/immobilier/plan-de-construction-non-respecte-t26309.html ?
J'ai compris que vous préférez régler les non-conformités avant la livraison ? parce que avec cette stratégie, vous allez devoir patienter encore un bon moment...
Citation :
Ils avaient 30 jours supplémentaire prévus dans le contrat
Pouvez-vous recopier la clause exacte ?
La garantie de parfait achèvement commence à la livraison des clés, donc commencez par accepter une remise de clés, faites part de toutes vos réserves sur le PV et/ou par RAR.
Ensuite vous pourrez faire valoir cette garantie d'abord auprès des assurances, puis au tribunal.
Quelques références du Code Civil :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150293/#LEGISCTA000006150293
Attention à ne pas mélanger les anomalies sur les parties privatives et celles sur les parties communes.