Diagnostic amiante apres avril 2013
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Posté le Le 02/10/2023 à 14:48
Bonjour,
Je viens de découvrir que le toit de ma maison est recouvert avec des "ardoises amiantées".
Lors de mon achat en 2021, le notaire n'a pas fait de nouveau diagnostic amiante car le dernier datait d'avril 2013. ce dernier comportait des présences d'amiantes mais pas sur le toit.
Je pense que le notaire aurait dû faire faire un nouveau diag amiante du fait de la simple présente d'amiante dans le dernier DIAG car cette présence annule le caractère illimitée d'un diag fait en avril 2013.
De plus le dernier diagnostic n'a pas contrôlé la toiture ce qui était un des nouveaux points de contrôle à l'époque.
J'aimerais connaitre votre avis ?
Puis je me retourner contre le notaire qui aurait du faire un diagnostic en 2021 ?
Merci d'avance.
Je viens de découvrir que le toit de ma maison est recouvert avec des "ardoises amiantées".
Lors de mon achat en 2021, le notaire n'a pas fait de nouveau diagnostic amiante car le dernier datait d'avril 2013. ce dernier comportait des présences d'amiantes mais pas sur le toit.
Je pense que le notaire aurait dû faire faire un nouveau diag amiante du fait de la simple présente d'amiante dans le dernier DIAG car cette présence annule le caractère illimitée d'un diag fait en avril 2013.
De plus le dernier diagnostic n'a pas contrôlé la toiture ce qui était un des nouveaux points de contrôle à l'époque.
J'aimerais connaitre votre avis ?
Puis je me retourner contre le notaire qui aurait du faire un diagnostic en 2021 ?
Merci d'avance.
Posté le Le 02/10/2023 à 17:56
Bonjour,
Ce n'est pas le notaire qui fait les diagnostics, c'est le vendeur. C'est donc envers le vendeur que vous pouvez éventuellement avoir un recours pour dol (mais rien n'est garanti).
Consultez un avocat.
Ce n'est pas le notaire qui fait les diagnostics, c'est le vendeur. C'est donc envers le vendeur que vous pouvez éventuellement avoir un recours pour dol (mais rien n'est garanti).
Consultez un avocat.
Posté le Le 03/10/2023 à 06:03
Bonjour
je vous remercie pour votre réponse.
Je sais bien que le notaire ne fait pas de diagnostic ... mais ma question sur le fond est : En cas de vente, doit on refaire un diagnostic amiante fait après les nouvelles dispositions de 2013 qui rend ces diagnostics illimités dans le temps sauf s'il y a eu de l'amiante détectée dans le dernier diagnostic ? c'est sur ce dernier point que je me pose la question ?
En résumé, est ce qu'il y aurait dû y avoir un nouveau diagnostic amiante bien que le dernier soit d'octobre 2013 ?
Cordialement.
je vous remercie pour votre réponse.
Je sais bien que le notaire ne fait pas de diagnostic ... mais ma question sur le fond est : En cas de vente, doit on refaire un diagnostic amiante fait après les nouvelles dispositions de 2013 qui rend ces diagnostics illimités dans le temps sauf s'il y a eu de l'amiante détectée dans le dernier diagnostic ? c'est sur ce dernier point que je me pose la question ?
En résumé, est ce qu'il y aurait dû y avoir un nouveau diagnostic amiante bien que le dernier soit d'octobre 2013 ?
Cordialement.
Posté le Le 03/10/2023 à 08:21
réponse ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F742
"Le diagnostic a une durée de validité illimitée.
Il est toutefois conseillé de faire réaliser un nouveau diagnostic à l'occasion de la prochaine vente si vous avez effectué des travaux de rénovation dans le logement. Ces travaux peuvent effectivement mettre en évidence des matériaux ou produits contenant de l'amiante non visibles lors de la réalisation du diagnostic précédent."
En cas de travaux, c'est le code du travail qui impose une RAT
https://sante.gouv.fr/sante-et-environnement/batiments/article/amiante-travaux-et-bricolage-le-reperage-une-etape-essentielle
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F742
"Le diagnostic a une durée de validité illimitée.
Il est toutefois conseillé de faire réaliser un nouveau diagnostic à l'occasion de la prochaine vente si vous avez effectué des travaux de rénovation dans le logement. Ces travaux peuvent effectivement mettre en évidence des matériaux ou produits contenant de l'amiante non visibles lors de la réalisation du diagnostic précédent."
En cas de travaux, c'est le code du travail qui impose une RAT
https://sante.gouv.fr/sante-et-environnement/batiments/article/amiante-travaux-et-bricolage-le-reperage-une-etape-essentielle
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