Fuite due a des tuiles mal replacees
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Posté le Le 07/04/2015 à 05:25
Une entreprise est venue démousser mon toit, changer des tuiles défectueuses et me poser des gouttières.ces travaux sont terminés depuis le 12 aout.apres les pluies de ce week end.une fuite conséquente dans mes combles aménagées est survenue mouillant une des fermes de ceux ci.et faisant une petite flaque d'eau sur mon parquet.d'autres tuiles mal placées ne permettent pas a l'eau de pluie de tomber dans les gouttières mais juste avant celles ci.je me suis bien rendue compte lors des travaux que les deux jeunes ouvriers n'étaient pas du tout formés pour ce genre de travaux.j'ai averti le patron de cette entreprise de menuiserie de la non compétence de ces deux jeunes ouvriers(dont un apprenti)sur le chantier. cette entreprise est en vacance et sera de retour début septembre.la facture concernant la toiture est totalement réglée.je dois régler le solde de celle des gouttières par virement le 20 aout.ai je le droit de ne pas faire ce virement( en contestant via un expert ou non)ces travaux mal terminés et demander a une autre personne de venir faire les rectifications a leur place car je n'ai plus confiance en ces personnes là..
Posté le Le 07/04/2015 à 05:25
Cher monsieur,
Théoriquement, la retenue pour garantie n'est possible que lorsqu'elle a été prévue par le contrat. En conséquence, si votre contrat ne prévoit rien, vous devez en principe régler l'intégralité du paiement des travaux. Cela étant, en pratique, si vous le faites, cela peut être efficace, et je doute que l'entreprise vous attaque en justice alors qu'elle est également en tords.
S'agissant de faire faire les travaux par une autre entreprise, aux frais de la première entreprise, cela est beaucoup plus délicat. En effet, vous devez d'abord vous mettre d'accord avec l'artisan sur la fixation d'un délai raisonnable pour réaliser les travaux. Et ce n'est que si ce délai n'est pas respecté, et après mise en demeure (idéalement par huissier) que vous pouvez confier les travaux à une autre entreprise aux frais de l'entreprise défaillante.
Très cordialement.
Citation :
cette entreprise est en vacance et sera de retour début septembre.la facture concernant la toiture est totalement réglée.je dois régler le solde de celle des gouttières par virement le 20 aout.ai je le droit de ne pas faire ce virement( en contestant via un expert ou non)ces travaux mal terminés et demander a une autre personne de venir faire les rectifications a leur place car je n'ai plus confiance en ces personnes là..
cette entreprise est en vacance et sera de retour début septembre.la facture concernant la toiture est totalement réglée.je dois régler le solde de celle des gouttières par virement le 20 aout.ai je le droit de ne pas faire ce virement( en contestant via un expert ou non)ces travaux mal terminés et demander a une autre personne de venir faire les rectifications a leur place car je n'ai plus confiance en ces personnes là..
Théoriquement, la retenue pour garantie n'est possible que lorsqu'elle a été prévue par le contrat. En conséquence, si votre contrat ne prévoit rien, vous devez en principe régler l'intégralité du paiement des travaux. Cela étant, en pratique, si vous le faites, cela peut être efficace, et je doute que l'entreprise vous attaque en justice alors qu'elle est également en tords.
S'agissant de faire faire les travaux par une autre entreprise, aux frais de la première entreprise, cela est beaucoup plus délicat. En effet, vous devez d'abord vous mettre d'accord avec l'artisan sur la fixation d'un délai raisonnable pour réaliser les travaux. Et ce n'est que si ce délai n'est pas respecté, et après mise en demeure (idéalement par huissier) que vous pouvez confier les travaux à une autre entreprise aux frais de l'entreprise défaillante.
Citation :
Article 1792-6 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°78-12 du 4 janvier 1978 - art. 2 JORF 5 janvier 1978 en vigueur le 1er janvier 1979
La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.
La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.
Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné.
En l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant.
L'exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d'un commun accord, ou, à défaut, judiciairement.
La garantie ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale ou de l'usage.
Article 1792-6 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°78-12 du 4 janvier 1978 - art. 2 JORF 5 janvier 1978 en vigueur le 1er janvier 1979
La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.
La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.
Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné.
En l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant.
L'exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d'un commun accord, ou, à défaut, judiciairement.
La garantie ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale ou de l'usage.
Très cordialement.
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