Malfaçon et délai expiré sur un chantier.

Bonjour,

Dans le cadre de la rénovation complète de mon appartement j'ai fait intervenir un entrepreneur. Voilà plus de 9 mois que celui-ci fait les travaux au lieu des 3 à 4 mois prévu lors de la signature du devis. De plus les travaux présentent de nombreuses malfaçons.

A l'heure actuelle l'entrepreneur travaille tranquillement dans mon appartement et lorsque que je lui demande d'accélérer, celui-ci me répond toujours favorablement, mais il n'en fait rien pour autant.

Je souhaiterais connaître les démarches nécessaires pour me sortir de cette affaire sans pour autant dépenser une grosse somme d'argent et pouvoir profiter de mon appartement avant ma mutation de 2 ans en Polynésie Française le 23 Juillet 2010.


Enumération des quelques problèmes :
- Délai non respecté.
- Consuel non passé à l'heure actuelle (suite à une contre visite).
- Cuisine équipé détruite lors du montage.
- Chauffe-eau mal fixé.
- Carrelage non de niveau.
- Peinture mal faite (suite au retard dans les délais, l'entrepreneur a pris en charge les travaux de peinture, hors fourniture, celle-ci sont bonnes à refaire).
- Etc.......

Dans l'attente de votre réponse, veuillez agréer mes sincères salutation.

Cher monsieur,



Conformément aux articles 1134 et 1147 du Code civil, il est possible d'une part de demander des dommages et intérêts pour réparer le préjudice lié aux malfaçons ainsi qu'obtenir la mise en bonne conformité de tous les défauts qui ont pu pour l'instant être constatés et qui seront attestés lors du procès verbal d'achèvement.

Cela étant, en dehors de tout accord amiable, il n'existe que la voie judiciaire, or, cela ne permettra nullement d'obtenir la bonne fin des travaux avant juillet 2010.

En réalité, hormis la voie des dommages et intérêts, il n'existe pas véritablement de moyens propre à accélérer le déroulement des travaux d'une manière à ce que cela soit conforme aux délais prévus à l'origine.


Très cordialement.

J'ai bien pris en comptes vos renseignements, néanmoins quelques sont les démarches pour obtenir des dommages et intérêts et combien de temps selon vous peut durer une telle l'affaire une fois les demarches commences.

Merci.

Cher monsieur,



Si la valeur du litige est inférieure à 4 000 euros, alors vous pouvez remplir une déclaration au greffe du tribunal d'instance, afin de saisir le juge de proximité.

Tout dépend de l'encombrement de votre juridiction, seul le greffe pourra vous renseigner sur la durée exacte de la procédure dans votre ville, mais en principe, cela prend quelques mois (4 à 6 mois voire plus).


Très cordialement.

D'après vos informations, je devrais faire venir un expert pour connaître la montant du préjudice et ensuite prendre rendez-vous avec un avocat qui m'expliquera les démarches à effectuer ?

Le soucis dans cette affaire est que ça va me couter horriblement chère et que je n'aurai sûrement pas les moyens de payer.

Cordialement...

Cher monsieur,



Non, je n'ai pas dit cela! L'avocat n'est pas obligatoire, quant à la valeur du litige, elle est déterminée par votre demande. Elle n'a pas à être évaluée par un expert.

Il va de soi que vous devez démontrer les malfaçons, et donc éventuellement faire des constats d'huissier, mais des témoignages, des photos, sont tout à fait recevables.

Cela étant, il faut savoir que de toute manière, tous les frais de justice (huissier, avocat éventuels) sont partiellement ou totalement remboursés en cas de réussite de votre action.


Très cordialement.

Je vous remercie pour ses renseignements. Je vais donc prendre rendez-vous avec un huissier et ainsi lui montrer les nombreuses photos indiquant les malfaçons ceci dit deux questions me posent problèmes :

- J'ai repris par moi-même quelles malfaçons faite par l'entrepreneur (je les ai néanmoins prise en photo avant de les reprendre), est-ce cela pose problème ?
- Pour ce qui est du délai des travaux, l'entrepreneur m'a fait parvenir un lettre disant : "Je soussignée Mr. Mambré atteste par la Présente que les travaux auront une durée de trois mois soit jusqu'au 30/11/2009.
Ceux-ci dans tout les cas ne pourront pas excédés une durée d'un an soit jusqu'au 30/11/2010." Je voulais donc savoir si cette lettre peut être prise en compte dans le procès ?

Cher monsieur,



Oui, cela peut effectivement poser problème dans la mesure où si le juge ordonne une expertise pour démontrer l'existence des malfaçons ainsi que leur étendue, ce dernier ne pourra pas constater l'existence de la malfaçon. Il y a donc un risque pour que le juge rejette votre demande sur ces points en particulier.





Oui, bien sûr. Tous les écrits sont recevables.



Très cordialement.

Oui les écris sont recevables, mais le faite qu'il ai écrit que le délai ne dépasserai pas 1 ans, l'entrepreneur n'est-il pas encore dans ces délais ?

Cordialement....

Cher monsieur,



Cela se discute étant donné le fait que la clause est particulièrement ambiguë. La première est affirmative (les travaux dureront trois mois), et n'est nullement conditionnelle. La deuxième phrase peut donc prêter à problème d'interprétation.

Très cordialement.