Posté le Le 08/03/2022 à 16:44
Bonjour,
Si vous faites partie d'une copropriété, le fonds de travaux est effectivement obligatoire.
Il correspond au minimum à 5% du budget courant ; l'AG peut décider d'un % supérieur, mais non inférieur.
Utile à lire et sauvegarder les adresses :
loi 65-557 du 10/07/1965 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000880200/
décret 67-223 du 17/03/1967 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000305770/
la copro sur service-public.fr : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N19808
Bien à vous.