Aministrateur judiciaire

Bonjour,
Est-il possible de poursuivre un administrateur judiciaire qui ne respecte pas les décisions de la Cour d'Appel ?
Il s'agit d'une ASL dont les statuts n'ont jamais été mis en conformité avec l'ordonnance de 2004.
Le tribunal judiciaire nomme un administrateur judiciaire en 2021 pour mettre en conformité les statuts et convoquer une AG pour procéder à l'élection du conseil de gérance.
Au lieu de mettre en conformité les statuts (rajouter le périmètre de l'ASL qui est la seule chose qui manquait dans les statuts d'origine) l'administrateur judiciaire procède à une totale refonte des statuts. La cour d'appel précise sa mission : mettre en conformité mais ne pas modifier les statuts (de nombreux articles ont été modifiés).
L'administrateur, non seulement, n'a pas convoqué d'AG en 2022, en 2023, mais repasse les mêmes statuts lors de l'AGE de décembre 2024.
S'agit-il d'une faute professionnelle ?
Merci pour votre retour.

Bonsoir et bienvenue

Merci d'être venu nous voir, mais un forum d'accès au droit animé par des bénévoles n'est peut-être pas à la hauteur pour vous aider.

Je pense sincèrement que votre dossier doit être analysé par un avocat spécialisé, car la question de la responsabilité d'un administrateur judiciaire qui ne respecterait pas les décisions de justice est un sujet délicat et complexe.

Si une faute est reconnue, qui a causé un préjudice, il peut être tenu responsable sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle.

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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles, qui font en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)

Bonjour,

Faute professionnelle, c’est aller vite en besogne. L’affaire est probablement moins simple que vous n’en dites. Car l’ASL étant sous administration judiciaire depuis trois ans, la situation est visiblement compliquée et le simple fait qu’il ait fallu que la cour d’appel statue révèle qu’elle est litigieuse.

Cela dit, l’administrateur judiciaire doit rendre des comptes à la juridiction qui l’a désigné. Après avoir demandé des explications à l’administrateur, si l’on n’est pas satisfait de sa réponse, il est toujours possible d’adresser une requête à la juridiction.

bonjour,
Si je parle de faute professionnelle c'est pour plusieurs raisons :
- envoi des LRAR de convocation en retard (dépot avis de passage le 2 décembre pour AGE le 16. AJ prévenu pour qu'elle annule : aucun effet.
- vote à bulletin secret dans anciens statuts. pas de bulletins de vote ni d'urne, mais s'isoler dans un bureau pour dire à la secrétaire ce qu'elle doit inscrire dans son tableau excel.
- dans les statuts : modification des droits de vote. dans les anciens statuts il y a autant de droit de vote que de m² de terrain acquis. dans les statuts que l'AJ propose, il est mentionné : "les droits de vote appartiendront aux propriétaires de parcelles en proportion des surfaces hors oeuvres nette (SHON) attachées à chaque parcelle.

AJ prévenu mais répond qu'il s'agit de la même chose (m² de surface et SHON).
Pour le vote à bulletin secret, elle répond qu'aux élections présidentielles, seul un rideau nous isole.

Procédure d'annulation sera déclenchée dès réception du PV AGE. Cela va nuire à l'ASL et lui occasionner des frais de justice.

Si les droits de vote sont fonction de la surface, il ne peut avoir de vote à bulletin secret. Simple question de logique.

bonjour Nihilscio

Votre réponse n'est pas opportune.
Il ne s'agit pas de critiquer les statuts, ils sont ce qu'ils sont et doivent être respectés A LA REGLE. Dans une mise en conformité avec l'ordonnance du 1er juillet 2004, il n'est pas question de modifier les statuts.
Merci quand même d'avoir essayé de participer.