ASL et Pompes à chaleur

Bonjour,

Je suis président d'une copropriété de 57 pavillons, avec le statut d'association syndicale libre.

Dans notre cahier des charges rien n'est prévu concernant les pompes à chaleur.

Lors de notre dernière assemblée générale, en raison du bruit que font ces pompes surtout la nuit, la majorité a voté pour l'interdiction des pompes à chaleur.

Certains me disent que c'est une décision illégale. Qu'en est-il exactement ( je suis bénévole et je n'ai pas de compétences juridiques particulières)

Merci

Bonjour,
Vous ne pouvez pas porter atteinte aux droits des colotis.
Une telle interdiction serait en effet illégale, mais pour une autorisation, vous pouvez exiger des garanties sur le niveau sonore.

Ensuite si des nuisances persistent, il est possible de les obliger à y remédier.

Vos recours dans l'ordre :
- courrier RAR
- constat d'huissier
- conciliation
- tribunal

code de la santé publique:
Article R1336-5
Version en vigueur depuis le 10 août 2017
Modifié par Décret n°2017-1244 du 7 août 2017 - art. 1
Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité.

et aussi :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F612

Bonjour,
Je vous remercie de votre réponse et j'ai bien noté les procédures de lutte contre le bruit.
J'aimerais une précision ( désolé si ça vous parait évident mais je n'ai aucune compétence en droit):
- on ne peut pas limiter les droits des colotis, c'est entendu
- mais on peut fixer des critères restrictifs pour obtenir l'autorisation
cela ne revient-il pas à limiter les droits?
Si je pousse les choses jusqu'à la caricature on pourrait dire: vous avez le droit d'installer une pompe à chaleur mais nous ne vous donnerons l'autorisation que si elle ne fait aucun bruit ( 0 db)
Cordialement

Si vous mettez des critères abusifs, le demandeur peut les faire annuler par le juge... et vous demander de rembourser ses frais de justice ...
Donc : mauvaise idée. Restez raisonnable.

bonjour,

pour éviter le problème de bruit pour le voisinage, il existe des climatiseurs monobloc avec le compresseur à l'intérieur du logement.

personnellement, j'ai constaté que les appareils actuellement sur le marché font peu de bruit, je vous conseille de poser la question à un spécialiste sur le nombre de décibels émis par ce genre d'appareils.

salutations

Bien sûr, c'est pour cela que j'ai parlé de caricature.
Je reprends donc ma question:
Des critères restrictifs (raisonnables) pour obtenir une autorisation sont-ils juridiquement une restriction des droits des colotis ?
Une ASL peut-elle exiger la notice technique de la pompe à chaleur et, en se basant sur les plus silencieuses, refuser celles qui ont un niveau de bruit supérieur?
Merci

Bonjour,

Les règles se trouvent dans les statuts de l’ASL. Ceux-ci imposent-ils une autorisation pour l’installation d’une pompe à chaleur ?

Citation :
Dans notre cahier des charges rien n'est prévu concernant les pompes à chaleur.

Vous devez donc vous renseigner auprès de fournisseurs ou installateurs ( de préférence RGE) pour proposer des critères raisonnables.

Mais même si votre AG ou vos statuts modifiés autorisent une PAC respectant les critères X ou Y, ceci n'empêchera jamais un coloti de saisir la justice si une PAC lui cause un "trouble anomral de voisinage".