Assemblée générale copropriété
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Posté le Le 17/04/2026 à 08:46
bonjour,
un pouvoir oral donné par un représentant conseil syndical a-t-il une valeur juridique?
un pouvoir oral donné par un représentant conseil syndical a-t-il une valeur juridique?
Posté le Le 17/04/2026 à 09:20
Bonjour,
non.
Un pouvoir est écrit et signé par le mandant et le mandataire.
__________________________
Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...
non.
Un pouvoir est écrit et signé par le mandant et le mandataire.
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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...
Posté le Le 17/04/2026 à 09:53
Bonjour,
Il est demandé au mandataire d’un copropriétaires de remettre un pouvoir écrit qui sera conservé avec le procès verbal afin de permettre de vérifier le compte des voix dans les différents scrutins.
Un mandat verbal n’est pas en soi dépourvu de valeur mais l’absence d’écrit est un manque de preuve qui est généralement rédhibitoire. Ce qui peut toutefois être fait, à la discrétion du président de séance, est d’admettre un pouvoir verbal sous réserve qu’il soit régularisé par un écrit dès le lendemain ou les quelques jours suivants. Peut également être admis un pouvoir transmis par courrier électrique à régulariser par un écrit portant la signature du mandant. De telles facultés ne sont que des tolérances qu’on ne peut revendiquer comme un droit.
Il est demandé au mandataire d’un copropriétaires de remettre un pouvoir écrit qui sera conservé avec le procès verbal afin de permettre de vérifier le compte des voix dans les différents scrutins.
Un mandat verbal n’est pas en soi dépourvu de valeur mais l’absence d’écrit est un manque de preuve qui est généralement rédhibitoire. Ce qui peut toutefois être fait, à la discrétion du président de séance, est d’admettre un pouvoir verbal sous réserve qu’il soit régularisé par un écrit dès le lendemain ou les quelques jours suivants. Peut également être admis un pouvoir transmis par courrier électrique à régulariser par un écrit portant la signature du mandant. De telles facultés ne sont que des tolérances qu’on ne peut revendiquer comme un droit.
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