Posté le Le 13/12/2024 à 20:52
Bonsoir, j’ai effectué des recherches sur le net mais un doute persiste car je trouve parfois des réponses contradictoires
Assemblée générale prévue un mercredi, étant absente à cette date je m oriente vers un vote par correspondance en utilisant bien sur le formulaire fourni
délai de 3 jours francs fixant la date limite de réception par le syndic
mon interrogation par rapport au samedi et dimanche qui précède
le délai de 3 jours francs nous amènent ils bien au vendredi qui précède pour la réception par le syndic ? car je me met un doute avec le jeudi
merci de votre aide et bonne soirée à vous
Margot
Posté le Le 13/12/2024 à 22:55
Bonjour,
Article 9bis du décret 67-223 du 17 mars 1967 : le formulaire de vote par correspondance est réceptionné par le syndic au plus tard trois jours francs avant la date de la réunion.
Réceptionné : c’est lorsque le syndic ou l’un de ses préposés doit l’avoir pris en main. Il faut donc veiller à ce qu’il arrive au cabinet du syndic un jour où il est ouvert.
Trois jours francs : entre le moment où le syndic reçoit le formulaire et la tenue de l’assemblée, il doit s'être passé au moins trois jours.
Tenue de l’assemblée un mercredi
trois jours francs : mardi, lundi, dimanche
Le formulaire doit être remis au syndic au plus tard samedi. Si le cabinet du syndic est fermé le samedi, il doit arriver vendredi au plus tard.