Demande annulation AG de copropriété

Non.

D’abord, dans l’assignation, on ne prouve rien, on exprime brièvement sa demande et l’on convoque le défenseur devant le tribunal.

Ce n’est qu’ultérieurement dans leurs échanges de conclusions que les parties présentent leurs moyens et les justifient par les éléments de preuve nécessaires.

Ensuite la preuve de la régularité d’une convocation incombe à celui qui convoque. Cela repose sur l’article 1353 du code civil :
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Le copropriétaire contestant la régularité d’une assemblée n’a rien à prouver. Il lui suffit de rappeler les dispositions réglementaires portant sur le délai de convocation.

C’est le syndic qui prétend s’être acquitté de son obligation de respecter le délai de 21 jours de justifier qu'il l’a respecté en en produisant la preuve, à savoir les avis de réception.

Ce principe est rappelé en ce qui concerne les assemblées générales de société par la chambre commerciale de la cour de cassation en un arrêt du 10 novembre 2009 n° 05-15.809.
Plus particulièrement en matière de copropriété, la cour d’appel de Versailles énonce dans un arrêt du 27 octobre 2014, n° 12/07069, (https://www.doctrine.fr/d/CA/Versailles/2014/BFBE6CECD4CF29A35C9A8) que : La preuve de la régularité de la convocation incombe au syndic. Cette preuve est constituée, entre autres, par les avis de réception.

Sur la computation du délai.

Soit d la date de la tenue de l’assemblée.
Si le délai est de 0, la convocation doit être notifiée à la date d-1.
Si le délai est de 21 jours, la convocation doit être notifiée à la date d-22.
L’AG s’est tenue le 29 août. Les convocations devaient être notifiées au plus tard le 29 – 22 = 7.

La question des samedi, dimanche et jours fériés se pose pour savoir quand un délai expirera à partir d’une certaine date connue, par exemple jusqu’à quelle date on peut interjeter appel. Si le jugement est signifié un 15 juin, le délai d’appel expire le 16 juillet mais, si le 16 juillet est un samedi, alors le délai est prolongé jusqu’au lundi 18 juillet. Mais pour savoir quand convoquer au plus tard une assemblée avec 21 jours de délai, on ne s’encombre pas l’esprit avec des samedi, dimanche et jours fériés. Le dernier jour de notification est d - 22, c’est tout. Evidemment, si d – 22 tombe un dimanche, comme le courrier n’est pas distribué le dimanche, on s’y prendra un ou deux jours plus tôt.

Bonjour à tous
Si un appartement appartient à une indivision .
Est ce que chaque indivisaire doit recevoir une copie de convocation à l'AG annuelle individuellement dans les délais impartis .
Dans le cas présent aucun indivisaire n'était présent ou représenté .
Qu'a fait le Syndic ?
Merci pour vos réponses
Bien Cordialement
Dan

Bonjour,

.
Non. L’article 23 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 dispose que les indivisaires doivent être représentés par un mandataire commun. Il n’est adressé qu’une seule convocation adressée au mandataire commun.

Article 23 de la loi n°65-557
"En cas d'indivision, les indivisaires sont représentés par un mandataire commun qui est, à défaut d'accord, désigné par le président du tribunal judiciaire saisi par l'un d'entre eux ou par le syndic."



Il faut lui demander