Pouvoirs en Assemblée Générale

Bonjour
Pour des raisons personnelles,je n'ai pas pu y être présent .
A la lecture du PV de notre dernière AG un fait m'interpelle
Un Monsieur xxx est mandataire de 9 pouvoirs ( le plus gros porteur ) .
Il ne figure ni dans les présents , ni éventuellement représentant 1 présent , ni dont sur place , ni vote par correspondance , ni absent .
Aucun vote propre à son nom .
Un parfait inconnu quoi !
J'attends la feuille de présence , que le syndic a omis de joindre au PV .
Était il présent dans la salle de l'AG ?
Existe t'il ?
Ma question est " Un inconnu peut il ne représenter que des pouvoirs "
Si je fais le calcul des tantièmes , ses 9 pouvoirs , sont limites-limites , par rapport aux 10 % du total des votes .
Et cela a beaucoup d'influence sur certains votes de résolutions .
Je me suis renseigné auprès d'autres copropriétaires , personne ne le connait .
Énigme !!!
Bien Cordialement
Dan

Bonjour
Un copropriétaire peut confier son pouvoir à un tiers non copropriétaire.
La limite est de 3 pouvoirs ou 10% des voix.
La feuille de présence est archivée mais n'est pas envoyée avec le PV.
Demandez au syndic ou au conseil syndical plus d'informations.

Référence juridique article 22 de la loi n°65-557

Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat. Chaque mandataire ne peut, à quelque titre que ce soit, recevoir plus de trois délégations de vote. Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 10 % des voix du syndicat.

Qu'entendez vous par "limites-limites" ?

Bonjour Dan,

La feuille de présence devrait vous renseigner.
Contrairement à ce qui est affirmé, la feuille de présence peut être jointe au PV pour les opposants (c'est mon cas et je l'ai bien reçue avec le PV en recommandé).
La règle dit : Nom et adresses des copropriétaires et des mandataires. Pour ces seconds, je n'ai jamais vu la règle respectée. Le nom du mandataire est même souvent un grigri et quand le mandataire est un copropriétaire 'officiel', c'est en recherchant la même signature dans la colonne copropriétaire que l'on peut savoir qui c'est.
Evidemment si "y$àw(=" (signature) est un extérieur, une identification va être difficile. C'est normalement le rôle du Président de séance (et des scrutateurs) de vérifier que la FdP est bien renseignée. C'est rarement fait !

Après, comme indiqué par Yapasdequoi, vous pouvez avoir un mandataire extérieur, par exemple avoir une personne d'une agence qui a un mandat de gestion pour plusieurs lots et qui a reçu des mandats de ses mandants-bailleurs. Mais cette personne ne peut qu'être présente à l'AG. Comme vous n'étiez pas là, vous n'avez pas pu le constater, et en tant que simple mandataire, cette personne ne peut figurer que sur la feuille de présence.

Enfin, quand vous aurez cette feuille, vous pourrez compter les voix de ce mandataire. L'expression "limite-limite" n'a pas une forme juridique convenable (). Si vous avez 100.000 voix en tout, jusqu'à 10.000 c'est bon, même à 9.999 voix. Le plus souvent, ceux qui récupèrent de nombreux pouvoirs parce qu'ils ont la confiance de leurs voisins font bien le calcul avant, et le cas échéant, subdélèguent les pouvoirs qu'ils ont reçu en excédent. C'est une sorte de cuisine qui se passe parfois en début d'AG et que personne ne trouve vraiment démocratique, mais c'est courant. Lors de ma dernière AG, les 'présents' à l'AG étaient moins de 30% du Syndicat. Sans le système des pouvoirs, aucune résolution article 25 n'aurait pu être votée. Pas de Syndic et pas de CS ! Les "pouvoirs" sont donc utiles, même s'il peuvent être source de manipulations diverses, par exemple quand c'est le Syndic en place qui les reçoit "vierges".

Pour information, les pouvoirs (en tant que documents) et les formulaires de vote par correspondance sont considérés comme des annexes du PV. Vous pouvez réclamer une copie à votre Syndic, demandez-la en 'numérique', c'est gratuit.
N'oubliez pas de le préciser sinon le syndic peut vous faire des copies papier et vous les faire payer.
Et vous avez besoin de tout ça pour tout bien vérifier et, le cas échéant, contester l'AG, ce qui vous est permis car vous étiez absent. Si le Syndic met trop de délais à vous fournir ces renseignements, cela pourrait être considéré par un tribunal comme une obstruction à votre droit de contrôle.
(le délai article 42 est de deux mois).

Bonjour à vous 2
Merci comme d'habitude pour vos réponses pertinentes .

Pour un total de 100075 voix , le mandataire en question en totalise 9660 , sans ses voix , mais il n'en a surement pas ,
étant étranger à la copropriété .
Qui l'a recruté !!! Vous savez le calife dont je vous ai parlé dans d'autres posts .

Comme envisagé par AGeorges , un personnel d'agence de gestion serait peut être impliqué .

Il est évident aussi que 30 présents pour 90 copropriétaires dont la moitié sont des bailleurs , ça laisse le champs libre à ce genre de situation .

J'ai été opposant à plusieurs résolutions , mais pas de feuille de présence avec mon PV d'AG !
Idem pour certains de mes voisins .

Merci encore .

Cordialement
Dan

La feuille de présence n'est nullement obligatoire dans l'envoi aux absents et opposants.
Mais vous pouvez demander au syndic de vous en fournir une copie certifiée (papier=payant cf contrat du syndic)
Si vous êtes membre du CS, vous avez accès à tous les documents, y compris aux pouvoirs qui sont archivés par le syndic.

Il y a des fortes chances que cet "inconnu" soit un agent immobilier gestionnaire des bailleurs.
La barre des 10% n'a pas été franchie.

Ne cherchez pas le mal là où il n'est pas.

Re
Et une copie certifiée en envoi numérique ,
est ce payant ?
Nous sommes plusieurs copropriétaires à vouloir savoir qui est ce Monsieur xxx .
Le mal n'est pas vraiment là .
Mais l'utilisation abusive de pouvoir , contrôlée par 1 seule personne , pour faire voter les résolutions suivant son désiderata , ce qui ne plait pas à certains .
Pour ce qui est d'être au CS , cette même personne fera votée
(avec ses pouvoirs) contre notre entrée .
Cordialement
Dan

Bonjour,

.
Où est l’abus ?

Tout ce que vous pouvez faire est de prendre contact avec les copropriétaires ayant donné pouvoir à la personne en question et leur exposer les inconvénients de ces pouvoirs. Mais ils sont parfaitement libres de mandater qui ils veulent. Ils sont aussi libres de ne pas voter comme vous.

1. Une copie certifiée est sur papier et le tarif est dans le contrat du syndic. Un scan peut être envoyé par mail.

2. Aucune irrégularité dans ce que vous exposez. Les bailleurs sont souvent inactifs en copropriété, contactez les pour obtenir leur pouvoir à votre nom.

(Yapasdequoi)

Article 17 du décret du 17 mars 1967, alinéa 6 :


Cependant, à vérifier :
un des textes traitant de l'obligation d'envoi du PV dans certains cas dirait "sans ses annexes".
Ce qui reste un peu contradictoire et pourrait être interprété comme : "si les annexes sont adressées après, il n'y a que la date d'envoi du PV seul qui ouvre le délai de contestation". Et cela ne changerait rien au fait que l'envoi des annexes reste obligatoire. Disons qu'une alternative du Syndic de les envoyer par mail ou les déposer dans son extranet pourrait convenir à une "mise à disponibilité".
Le temps de les digitaliser ...

Merci à tous
Bien Cordialement
Dan

bonjour,

vous pourriez utilement poser vos questions au président de votre A.G.

Salutations

OK : La feuille de présence est annexée avec le PV dans le registre du syndic (cf article 17).
MAIS rien n'impose de la notifier en même temps que le PV (sauf quand le syndic facturait les photocopies ...)

Quelqu'un aurait le texte de référence qui l'impose ?

Bonjour,

La cour de cassation a confirmé que la diffusion de la feuille de présence n'était pas obligatoire.
Arrêt du 24 septembre 2008 n°07-16.334 :
Mais attendu qu'ayant exactement retenu que la communication de la feuille de présence n'était imposée par aucun texte, les copropriétaires ayant la possibilité de consulter ce document et d'en obtenir copie dans les conditions de l'article 33 du décret du 17 mars 1967, la cour d'appel en a déduit à bon droit qu'il n'était pas obligatoire de l'adresser à chacun des copropriétaires à l'issue de chaque assemblée générale ;

Merci pour cette confirmation.

Le copropriétaire curieux devra donc en demander une copie au syndic.

Bonsoir,

Avec toutes les modifications des textes de la Copropriété depuis 2014, la validité d'une jurisprudence de 2008 parait bien douteuse, et en tous cas pas vraiment probante.

Le Syndic est en fait bien obligé d'adresser toutes les annexes au PV à tout copropriétaire qui en fait la demande.

Alinéa 2 de l'Article 33 du décret du 17 mars 1967

Version en vigueur depuis 2020. Je n'ai pas vérifié avant.

Seul l'envoi "systématique" n'est pas obligatoire.

La jurisprudence de 2008 constatait deux choses :

1. la communication de la feuille de présence n'est imposée par aucun texte : cela n’a pas changé depuis 2014.

2. les copropriétaires ayant la possibilité de consulter ce document et d'en obtenir copie dans les conditions de l'article 33 du décret du 17 mars 1967 : cela n’a pas changé de puis 2014.

Elle en concluait qu’il qu'il n'était pas obligatoire d'adresser la feuille de présence à chacun des copropriétaires à l'issue de chaque assemblée générale. Cette conclusion est tout aussi valable en 2023 qu’en 2008.

La jurisprudence de 2008 est donc probante.

Bonjour à tous
Pour avoir fait aujourd'hui la demande de cette feuille de présence au syndic .
Voilà sa réponse par retour immédiat .
La loi ne nous fait aucunement obligation de transmettre la feuille de présence aux copropriétaires avec le PV de l'AG.
Cordialement

C’est exact mais il doit vous la transmettre si vous le lui demandez. C’est ce qui est dit à l’article 33 du décret 67-223 du 17 mars 1967 : Il délivre, en les certifiant, des copies ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales, ainsi que des copies des annexes de ces procès-verbaux. La feuille de présence est une annexe au procès-verbal : annexe 17 du décret.

Le syndic a, semble-t-il, l’intention de rejeter votre demande. Vous pouvez le mettre en demeure de vous adresser la feuille de présence sous huitaine à défaut de quoi vous pourriez saisir le tribunal en référé. Vous n’auriez pas besoin d’avocat.

Je ne suis pas persuadé que cette feuille de présence vous serait utile, mais vous avez le droit de l’obtenir sans avoir à justifier d’aucun motif.

Vous ne parlez pas du CS ? Vous pourriez passer par le CS pour l'obtenir gratuitement.

Et comme Nihilscio, je ne vois pas en quoi cette feuille de présence peut vous aider à prouver une quelconque malversation. Il faudrait aussi examiner les pouvoirs.

Et ensuite qu'en ferez vous ?