Posté le Le 24/01/2025 à 14:27
Bonjour,
Sauf convention contraire ces frais sont à la charge de l’acquéreur conformément à l’article 1593 du code civil : Les frais d'actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de l'acheteur.
L’assemblée générale peut décider que les frais de modification de l’état descriptif de division soient pris en charge par le syndicat, mais pour quelle raison ? Explication à demander au syndic.