Qui paye les frais de modification de l'état descriptif de divisi

> Immobilier > Copropriété > Assemblée générale

Posté le Le 24/01/2025 à 14:05
Bonjour je suis en desaccord avec le syndic au sujet des frais de modification de l'état descriptif de division. Un propriétaire s'est porté acquereur d'une partie commune qui a été mise en vente.

La vente a été votée et adoptée lors de la dernière assemblée générale ordinaire

Je voudrais savoir qui doit payer les frais de modification de l'état descriptif de division lors de l'achat de ce lot par un propriétaire acquéreur. Le syndic veut nous faire voter une résolution qui stipule que ces frais sont à la charge du syndicat de copropriété.

Le syndic a t'il le droit de répartir ces frais sur tous les propriétaires ?

Merci pour votre réponse

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 24/01/2025 à 14:27
Bonjour,

Sauf convention contraire ces frais sont à la charge de l’acquéreur conformément à l’article 1593 du code civil : Les frais d'actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de l'acheteur.

L’assemblée générale peut décider que les frais de modification de l’état descriptif de division soient pris en charge par le syndicat, mais pour quelle raison ? Explication à demander au syndic.

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis