Résolution Assemblée générale

Bonjour
Le conseil syndical souhaite présenter des résolutions comprenant une pénalité aux copropriétaires ne s'y soumettant pas (format d'étiquettes boîtes aux lettres et suppression des brise-vues non conformes).
Peut-il le faire et y a t-il des formalités pour qu'elles soient opposables au copropriétaires ?

Merci par avance de votre aide
Bien cordialement

Bonjour,

Vous trouverez dans votre RDC au chapitre harmonie de l'immeuble, ou qq chose d'équivalent, ce qui est dit en la matière.

Il ne peut y avoir que des obligations ou interdictions mais en aucun cas des sanctions financières pour non respect du RDC ou d'un règlement interne de l'immeuble.

Le CS n'est donc pas dans son rôle. Il peut aviser le syndic des éventuels manquements au RDC dont c'est la responsabilité de le faire appliquer. Même le contrat du syndic ne peut pas prévoir des sanctions financières car non prévues dans le contrat-type du syndic.

Voir les textes législatifs suivants :
décret 2015-342 du 26 mars 2015 définissant le contrat type
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030405166/
décret des Annexes 1 et 2 Contrat de syndic
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030406826/2015-07-01

Bien à vous.

Bonjour
Merci de votre réponse. Je vais étudier ces textes avec attention.
Cordialement