SAISIR LE TRIBUNAL JURIDIQUE
> Immobilier > Copropriété > Assemblée générale
Posté le Le 14/09/2020 à 22:22
Bbonsoir
1 Peux t on encore assigner un syndicat de copropriétaire en référé
- par un simple exploit d'huissier
- seul sans assistance d'un avocat,
(le préjudice est inférieur à ce qui resterait à la charge du requérant après déduction de l'article 700)
- auprès du Tribunal judiciaire (fusion du TGI et du TI) ?
2 Comment doit on, depuis le 01/01/2020, désigner celui ci s'agissant de l'ex TGI seul compétant en matière de droit de la copropriété. ?
1 Peux t on encore assigner un syndicat de copropriétaire en référé
- par un simple exploit d'huissier
- seul sans assistance d'un avocat,
(le préjudice est inférieur à ce qui resterait à la charge du requérant après déduction de l'article 700)
- auprès du Tribunal judiciaire (fusion du TGI et du TI) ?
2 Comment doit on, depuis le 01/01/2020, désigner celui ci s'agissant de l'ex TGI seul compétant en matière de droit de la copropriété. ?
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