Vente appartement litige syndic

Bonjour,
Si vous souhaitez prendre date de votre demande, il faut écrire en RAR. Sinon, je vous invite à patienter.

Toutefois, le syndic tente de vous intimider alors que soit il a mal géré le remplacement des interphones et surtout des combinés privatifs, soit il a mal rempli l'état daté soit il a oublié de se manifester lorsque le notaire lui a notifié la mutation... mais dans tous les cas c'est à lui de prouver votre dette, et il en est loin !

Article 1353 Version en vigueur depuis le 01 octobre 2016
Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Bonjour,

Même réponse. La demande du syndic n’est pas fondée.

Le notaire n’est pas un juge et n’a pas à s’immiscer dans cette affaire.

Celui qui pourrait vous réclamer la somme de 228,91 € est l’acheteur. Il ne l’a fait pas mais peut encore le faire.

Merci Nihilscio et yapasdequoi,


C'est tout de même par l'intermédiaire du notaire que le Syndic réclame cette dette.
Celui-ci n'a t-il pas un devoir de contrôle sur les documents qu'il demande lorsque nous faisons une transaction immobilière. Il demande tous les documents nécessaires (AG, pré daté, daté, ....)

Il a certes un devoir de contrôle mais, dans le cas présent, il était difficile pour le notaire de détecter l’anomalie. Apparemment, il vous a demandé et il a demandé au syndic tous les documents nécessaires. Par ailleurs, l’obligation de contrôle du notaire ne dispense pas les parties de leurs obligations. L’acheteur pourrait reprocher au notaire d’avoir omis de vérifier que vous lui avez bien communiqué certaines informations, mais vous ne pouvez pas reporter sur le notaire un manquement à une obligation que vous devez à l’acheteur.

Bonsoir à tous,

Je reviens vers vous qui avez suivi mon dossier.

A la suite de nos discussions sur ce forum j'ai adressé un courrier à mon notaire et syndic (qui fait la sourde oreille dans cette affaire) pour leur signifier les anomalies du dossier et mon refus de régler une dépense privative ne m'incombant pas car rien voté, rien signé.

Mon notaire a transmis mon courrier au notaire de la partie adverse et voici la réponse de ce notaire :


Mesdames, Messieurs,

Je reviens vers vous dans le cadre du dossier en référence, suite à mes nombreuses relances, la première date du 24 juin, sauf erreur de ma part, je n’ai toujours pas reçu le montant correspondant à la régularisation des charges.

En effet, je me permets de vous écrire directement, bien que ce soit contraire à nos règles déontologiques notariales.

L’acte de vente que vous avez signé mentionne :

« Solde du ou des exercices antérieures

S’agissant des exercices antérieurs à celui au cours duquel la vente est intervenue, le solde créditeur ou débiteur non encore imputé sur le compte du copropriétaire fera le bénéfice ou la perte du VENDEUR exclusivement. En cas de demande de versement correspondant à une régularisation de charges d’une année antérieure, le VENDEUR s’engage à les rembourser à l’ACQUEREUR à première demande de ce dernier. En cas de restitution de sommes correspondant à une régularisation de charges d’une année antérieure, l’ ACQUEREUR s’engage à les rembourser au VENDEUR sans délai. En tout état de cause, l’ACQUEREUR s’oblige à adresser au VENDEUR le relevé de compte de charges où figurera le solde de compte débiteur ou créditeur de l’exercice antérieur. »

Il n’y a donc pas de sujet,

Je vous remercie de bien vouloir verser la somme de 228,91 euros afin de rembourser l’acquéreur, Monsieur XXXX

Sincères salutations.


Je m'apprête à faire une réponse à ce notaire pour qui, je la cite : "il n'y a donc pas de sujet"....

Je pense que ce dossier n'est pas encore terminé !!!
Pensez-vous qu'il puisse faire une action en justice ?

Merci pour tout.

Le syndic n'a rien à vous réclamer selon la loi. C'est l'acquéreur qui doit payer au syndic les sommes indiquées.

TOUTEFOIS et selon les clauses que vous avez signées (et que vous n'aviez pas mentionné durant les 3 pages de discussion !)
vous imposent de rembourser le vendeur de ces sommes !

Bref il n'y a plus de sujet en effet. Vous payez epicetou.

merci yapasdequoi, mais
voici ce que j'écrivais dans mon premier message du 2 AOUT

fin 2019 nous mettons l'appartement en vente et fournissons au notaire un pré daté.(valeur 210 €)
3 janvier 2020 : nous vendons l'appartement. J'ai un document du notaire intitulé : comptes et prorata des sommes dues entre vendeur et acquéreur" puis une colonne intitulée : "Travaux de copropriété incombant au VENDEUR devant faire l'objet d'appels de fonds postérieurement à la vente" = 0 euros pour le vendeur


mon compte était bien à 0 le jour de la vente.

Hello Boule de Gui,

Ce que je relève dans la référence du notaire adverse est le mot CHARGES. Vous vous êtes engagé à rembourser à votre acheteur toutes les charges qui ont été "décidées" avant la vente.
Dans une copropriété, "charge décidée" veut dire en connaissance de cause. Quoi et combien.
Si rien de ceci n'apparait dans le PV de l'AG décideuse, il ne peut s'agir de charges et les clauses de votre contrat de vente ne sont pas applicables.
C'est évidemment (à redire) une faute du Syndic qui n'a pas géré l'affaire correctement. Donc, c'est à lui de payer. Qui casse paye ! Un Syndic qui engage une dépense qui n'a pas été dûment autorisée (hors urgence) la paye de ses deniers.

Et si le Syndic, toujours rusé, s'est aperçu de son oubli et l'a fait régulariser après, via une résolution, alors c'est le propriétaire au moment de l'AG de régularisation qui doit payer. Le vote de la résolution transforme en charges le montant contesté. Ou alors il vote NON et conteste la charge ensuite.

Bonjour,

J’en reste à ma conclusion première. Vous avez vendu un appartement après avoir informé l’acheteur que la rénovation du système d’accès avait été décidée et entièrement payée par le vendeur.
Il apparaît ultérieurement, après la vente, que le paiement n’avait été que partiel et qu’un complément est demandé aux copropriétaires.
Ce sont les copropriétaires actuels qui doivent verser ce complément au syndicat.
En ce qui vous concerne, le syndic n’a rien à vous demander. En revanche, l’acheteur est en droit de vous demander la somme correspondante sur le fondement de votre obligation de délivrance (article 1603 du code civil).