Voter délégation de pouvoirs au CS : quelle majorité ?
> Immobilier > Copropriété > Assemblée générale
Posté le Le 09/01/2022 à 22:16
Bonjour,
A la prochaine AGO de ma copropriété, il est proposé une résolution pour accorder des pouvoirs étendus au conseil syndical (qui pourra ainsi faire plein de choses sans nous consulter...)
A quelle majorité cette résolution doit-elle être votée ?
Merci.
Arthur
A la prochaine AGO de ma copropriété, il est proposé une résolution pour accorder des pouvoirs étendus au conseil syndical (qui pourra ainsi faire plein de choses sans nous consulter...)
A quelle majorité cette résolution doit-elle être votée ?
Merci.
Arthur
Posté le Le 10/01/2022 à 16:07
Bonjour,
La délégation de pouvoir au CS se vote à la majorité de l'article 25, et non au 24, mais peut évidemment passer en second vote au 25-1 si les conditions requises sont réunies ; cette délégation ne porte que sur des décisions votées à l'article 24, avec quelques restrictions toutefois. Elle a été instituée pour éviter les blocages de travaux en AG car c'est le CS qui décidera, par exemple, du choix de l'entreprise pour des travaux à faire.
Voir les articles 21-1 à 21-5, 24, 25 et 25-1 de la loi de 1965.
Bien à vous.
La délégation de pouvoir au CS se vote à la majorité de l'article 25, et non au 24, mais peut évidemment passer en second vote au 25-1 si les conditions requises sont réunies ; cette délégation ne porte que sur des décisions votées à l'article 24, avec quelques restrictions toutefois. Elle a été instituée pour éviter les blocages de travaux en AG car c'est le CS qui décidera, par exemple, du choix de l'entreprise pour des travaux à faire.
Voir les articles 21-1 à 21-5, 24, 25 et 25-1 de la loi de 1965.
Bien à vous.
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