Avocat obligatoire ?

Puisque les panneaux photo-voltaïques sont désormais retirés (si on a bien compris - je n'ai pas regardé les autres discussions), est-il envisageable de faire un constat d'huissier, qui sera transmis par votre avocat à celui de la partie adverse, accompagné de sa lettre proposant l'abandon de la procédure judiciaire devenue sans objet (ou risquant à la partie adverse d'être déboutée) ?

@Booba,

Vraiment prenez un avocat.

Le syndicat réclame une astreinte de 1000euros par jour, et le chiffrage du litige peut donc vite dépasser 10000€. C'est probablement pour cela que le tribunal judiciaire s'imposait de toute façon.

Le syndic ne peut faire que des référés sans accord de l'AG. Toutefois, le référé est le juge de l'évidence. Le rôle de votre avocat sera principalement d'essayer de lever le doute sur le cadre juridique de votre installation.

Attention, si le syndic n'obtient pas le référé, il pourra mettre à l'ODJ de la prochaine AG de vous poursuivre au fond. S'il obtient le référé, vous pourrez porter la question au fond vous même.

L'astreinte est à partir de la décision de justice les panneaux étant enlevés je serais quand même sanctionné pour ce fait ?

Votre cas n'est pas simple à comprendre car vous dites avoir enlevé les panneaux toutefois le syndic demande leur retrait, donc on ne sait pas et ce n'est pas à nous de nous prononcer.

Si vous avez des preuves de l'enlèvement des panneaux, utilisez les pour montrer que la demande n'a plus lieu d'être. Si vous n'avez pas de preuves ménagez-vous en (faire venir un huissier pour constater le retrait ; faites venir des voisins et établissez des témoignages..., je ne sais pas, c'est justement le rôle de l'avocat qui vous représentera, mon conseil est que ça se prend en main dès maintenant et pas la veille de l'audience de référé).

Mais non : l'astreinte c'est dans le cas où vous seriez condamné à les retirer et ne le feriez pas.
Mais comme ils ont été retirés, vous risquez de devoir payer tous ce que demande le syndic, plus les frais de justice.

C'est un pari risqué de ne rien faire et d'attendre d'être condamné...
Vous pouvez tenter un courrier RAR à l'avocat du syndic pour lui indiquer que les panneaux ont été retirés et croiser les doigts qu'il abandonne la procédure.

Le tribunal judiciaire s’impose pour la seule raison qu’il n’y en pas d’autre.
L’obligation de la représentation par avocat résulte des articles 760 et 761 du code de procédure civile : il s’agit d’une demande indéterminée.


Vous pourriez envisager d'argumenter contre la recevabilité de la demande en référé parce qu’en l’espèce il n’y a aucune urgence. Je ne suis pas sûr que vous ayez intérêt à le faire. Vous pourriez en discuter avec votre avocat.

Oui, My Bad, l'astreinte n'est pas prise en compte et c'est parce qu'il y a demande d'obligation de faire que c'est indeterminé.

Pour le référé, il n'est malheureusement pas limité à l'urgence si le trouble est manifestement illicite.

@boobo : c'est le rôle de l'avocat de voir avec vous ce qui est soulevé et comment y répondre. Malheureusement oui cela coûte. Mais personne ne peut recommander de vous en passer.

L’intérêt du défendeur est justement d’argumenter sur l’inexistence d’un trouble afin d’amener le juge à constater une contestation sérieuse sur le fond.