Arrêté de fermeture de magasin pour raison de sécurité
> Immobilier > Copropriété > Bailleur
Posté le Le 06/09/2024 à 15:31
Bonjour madame, monsieur,
En date du 6 janvier 2023, un arrêté de fermeture de la totalité de la galerie marchande nous oblige à cesser la location de notre cellule commerciale dont nous sommes propriétaire.
La ville envisage de nous exproprier pour refaire un nouveau complexe commercial.
On nous réclame la TF2023 relative à cette cellule.
Nous sommes intervenus auprès des services fiscaux afin d'obtenir un dégrèvement de cette TF, elle nous est refusée.
Sans revenus, nous sommes dans l'impossibilité de la payer.
Y a t-il un recours possible ?
Je vous remercie.
010450
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En date du 6 janvier 2023, un arrêté de fermeture de la totalité de la galerie marchande nous oblige à cesser la location de notre cellule commerciale dont nous sommes propriétaire.
La ville envisage de nous exproprier pour refaire un nouveau complexe commercial.
On nous réclame la TF2023 relative à cette cellule.
Nous sommes intervenus auprès des services fiscaux afin d'obtenir un dégrèvement de cette TF, elle nous est refusée.
Sans revenus, nous sommes dans l'impossibilité de la payer.
Y a t-il un recours possible ?
Je vous remercie.
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